Plafond auto-entrepreneur : ce que Service Public écrit des seuils de chiffre d'affaires du régime micro-fiscal et de l'entreprise nouvellement créée

Seuil du régime micro-fiscal : la règle des deux années

De son dépassement, la fiche « Régime fiscal de la micro-entreprise » de Service Public écrit : « Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2. »

De ce qui le fait varier, elle écrit : « Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée (BIC ou BNC). »

Plafond auto-entrepreneur en 2026, selon l'activité

La fiche range les seuils par volets, un par activité. Sous le volet « Activité commerciale et d'hébergement (BIC) hors location meublée », elle écrit : « Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €. »

Sous le volet « Activité de prestation de services, dont la location meublée longue durée (BIC) », elle écrit : « Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €. » Sous le volet « Activité libérale (BNC) », elle écrit la même phrase, au même montant.

Sous le volet « Meublé de tourisme non classé (BIC) », elle écrit : « Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 €. »

Entreprise nouvellement créée : l'année de création et le prorata

Sous le volet « Activité nouvellement créée », la fiche « Régime fiscal de la micro-entreprise » de Service Public écrit : « En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal). »

De la suite, elle écrit : « Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1. »

De la création en cours d'année, elle écrit : « Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière. »

Du sens de ce prorata, elle écrit : « Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise. »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas quel seuil vaut pour votre activité : elle cite la fiche de Service Public, elle ne l'applique pas à votre situation. Les montants sont ceux que la fiche affichait le jour de sa lecture.

Elle ne reprend ni les seuils de l'activité mixte, ni l'exemple chiffré de la fiche, ni ce qu'elle écrit des personnes exclues du régime et du versement libératoire.

Les démarches du micro-entrepreneur, dans les mots de Service Public : Création de micro-entreprise.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.