Cycle de vie d'une facture électronique : les statuts, ce que les textes écrivent

Les quatre statuts : l'article 41 septies G de l'annexe IV au Code général des impôts

L'article 41 septies G de l'annexe IV au Code général des impôts (version en vigueur depuis le 29 juillet 2026), cité en entier : « I. - Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code général des impôts, les plateformes agréées mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants : 1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de l'émetteur ; 2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article 41 septies F ne sont pas conformes ; 3° “ Refus ” par le destinataire ; 4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées au I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts. II. - Les plateformes agréées mettent à jour les informations relatives aux statuts “ dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I. Elles permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations visées à l'article 290 A du code général des impôts, le statut “ encaissée ”. III. - Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et II sont transmises par les plateformes agréées à l'administration et à la plateforme agréée de l'autre partie à la transaction, selon un format précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale. »

L'article 41 septies H de la même annexe (même version) écrit, à son II : « II. - Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242 nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41 septies G. »

Facture déposée, rejetée, refusée, encaissée : les mots de la fiche n° 6

Sous l'intertitre « Suivi de la facture », la fiche n° 6 de l'administration (mise à jour octobre 2026) écrit : « Le suivi des factures est facilité par l'accès, sur votre plateforme agréée, aux « statuts » de la facture. Ils indiquent à quelle étape de traitement elle en est dans le circuit de transmission. »

Elle écrit plus loin : « Quatre statuts sont obligatoirement proposés par les plateformes agréées parmi une dizaine facultatifs : • Facture déposée : vous avez déposé ou transmis votre facture par l'intermédiaire de votre solution compatible. Elle est horodatée. • Facture rejetée : votre plateforme agréée rejette la facture que vous avez déposée (erreur technique, incohérences, non conformité). La facture n'est pas transmise à la plateforme du client. • Facture refusée : la facture est bien transmise, votre client la refuse pour une raison commerciale (par exemple erreur de prix, de quantité, …) • Facture encaissée : la facture a été payée, ce statut est à indiquer par le fournisseur qui a reçu le paiement. »

Entre ces deux passages, la fiche porte un schéma des statuts, en image ; cette page ne le reproduit pas et ne le transcrit pas.

Refuser une facture, statuts provisoires : la foire aux questions

La foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de l'administration (version du 1er septembre 2026), à la question « Est-ce que je peux refuser une facture ? Comment dois-je faire ? », écrit : « Vous avez la possibilité de refuser une facture avec motivation de ce refus (par exemple, si vous n'en êtes pas le destinataire). Cette action, définitive, est à réaliser directement sur le site de votre interface et le fournisseur en sera également informé. En revanche, si la facture ne correspond pas aux termes du devis/contrat ou qu'elle comporte des erreurs (par exemple non conforme à la commande, à la livraison ou à la prestation, ou autre raison…), des statuts provisoires permettant d'informer le fournisseur du litige seront mis à disposition. De manière générale, vous pourrez suivre l'avancement des factures sur votre plateforme grâce à des « statuts » ; on parle alors du cycle de vie de la facture. »

Rejet par une plateforme, refus par l'acheteur : le guide de démarrage

Le guide pratique de démarrage de l'administration, à sa question 11, écrit : « Le rejet par une plateforme correspond à une difficulté de transmission ou de contrôle : erreur de format, donnée obligatoire absente ou incohérente, identification incorrecte d'une partie, difficulté de routage, anomalie bloquante ou contrôle non conforme. Il ne doit pas être confondu avec le refus de la facture par l'acheteur, qui relève d'un statut de cycle de vie distinct. » La réponse se poursuit dans le guide ; cette page n'en reprend que le début.

À sa question 12, « Que faire si l'acheteur refuse ma facture ? », il répond : « Le refus par l'acheteur doit être distingué du rejet par une plateforme. Il ne s'agit pas d'une anomalie technique de transmission, mais d'un statut de cycle de vie indiquant que l'acheteur refuse la facture. Ce statut est obligatoirement motivé et ne peut être utilisé que pour les motifs prévus par la norme : non-conformité réglementaire non détectée par la plateforme de réception, facture mal adressée ou non-respect de conditions contractuelles empêchant le traitement de la facture, dans les limites prévues par la norme. Il ne doit pas être utilisé pour un simple litige commercial. » La réponse se poursuit dans le guide ; cette page n'en reprend que le début.

Le guide renvoie deux fois à « la norme » sans la nommer ; cette page cite le guide, pas cette norme. Les questions 11 à 15 du guide : Émettre au démarrage : rejet, refus.

Ce que cette page ne dit pas

Ces textes ne disent pas la même chose du refus. La fiche n° 6 écrit que le client refuse la facture « pour une raison commerciale » ; le guide de démarrage écrit que le refus « ne doit pas être utilisé pour un simple litige commercial » ; la foire aux questions écrit : « En revanche, si la facture ne correspond pas aux termes du devis/contrat ou qu'elle comporte des erreurs (par exemple non conforme à la commande, à la livraison ou à la prestation, ou autre raison…), des statuts provisoires permettant d'informer le fournisseur du litige seront mis à disposition. » Ce site n'établit pas lequel de ces textes prévaut.

La fiche n° 6 écrit « une dizaine facultatifs » ; aucun des textes cités sur cette page ne nomme ces statuts facultatifs, ni les « statuts provisoires ». L'article 41 septies G écrit « Dépôt », « Rejet », « Refus », « Encaissée » ; la fiche n° 6 écrit « Facture déposée », « Facture rejetée », « Facture refusée », « Facture encaissée ».

Cette page ne dit pas comment une plateforme donnée affiche ces statuts, ni que faire d'une facture rejetée ou refusée. Recevoir et suivre ses factures : Recevoir. Les données de paiement : Les données transmises.