« S'inscrire dans une trajectoire de conformité et dialoguer avec l'administration » : les questions 27 à 29 du guide de démarrage de l'administration

27. « Comment démontrer que mon entreprise est engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ? »

Le guide répond : « Une entreprise qui rencontre une difficulté au démarrage doit pouvoir montrer qu'elle n'est pas restée inactive. L'administration appréciera la situation au regard des démarches réellement engagées, des difficultés rencontrées, des mesures transitoires mises en place et du calendrier de retour au fonctionnement attendu. »

Il poursuit : « Une trajectoire sérieuse de mise en conformité ne suppose pas nécessairement que tout soit parfaitement stabilisé dès le premier jour. Elle suppose en revanche que l'entreprise ait identifié ses obligations, engagé les travaux nécessaires et organisé le traitement des difficultés rencontrées. »

Il poursuit : « En pratique, les éléments utiles peuvent notamment être les suivants : - le choix ou la contractualisation d'une plateforme agréée ; - les échanges avec l'éditeur, l'expert-comptable, la banque, la plateforme ou le prestataire technique ; - le calendrier de raccordement, de paramétrage ou de déploiement ; - l'identification des flux déjà traités par voie électronique et de ceux qui restent à stabiliser ; - les tests réalisés ou programmés ; - les tickets support, messages d'erreur ou notifications d'incident ; - les mesures transitoires retenues pour assurer la continuité de l'activité ; - les actions prévues pour régulariser les factures ou données qui n'ont pas pu suivre immédiatement le circuit attendu ; - les consignes internes données aux équipes chargées de la facturation, de la comptabilité ou du paiement. »

Il poursuit : « À l'inverse, une simple déclaration d'intention ne suffit pas. L'entreprise doit pouvoir produire des éléments concrets, datés et cohérents. L'objectif pour l'administration est de distinguer une difficulté réelle de démarrage d'une absence de préparation ou d'un refus d'entrer dans le dispositif. »

28. « Que se passe-t-il si l'administration constate qu'une entreprise n'est pas entrée dans le dispositif ou rencontre une difficulté importante ? »

Le guide répond : « L'administration pourra prendre contact avec les entreprises lorsqu'elle constatera une situation de non-conformité ou une difficulté significative d'entrée dans le dispositif. Cette démarche vise d'abord à comprendre la situation rencontrée, à vérifier les démarches engagées et à permettre à l'entreprise de s'inscrire dans une trajectoire de mise en conformité. »

Il poursuit : « L'entreprise devra alors être en mesure d'expliquer la nature de la difficulté rencontrée, les flux ou données concernés, les démarches déjà engagées auprès de ses prestataires, les mesures transitoires mises en place pour assurer la continuité de l'activité et le calendrier prévisionnel de retour au fonctionnement attendu. »

Il poursuit : « Il n'est pas attendu des entreprises qu'elles signalent à l'administration chaque incident ponctuel, chaque rejet isolé ou chaque difficulté rapidement corrigée. Ces situations doivent d'abord être traitées avec la plateforme, l'éditeur, le logiciel, l'expert-comptable, le prestataire ou le client concerné, en conservant les éléments utiles. »

Il poursuit : « En revanche, lorsque l'administration sollicite l'entreprise, celle-ci doit répondre de manière complète et documentée. Le dialogue avec l'administration ne vaut pas autorisation de rester hors du dispositif. Il permet d'apprécier la situation, les efforts engagés et les conditions de régularisation. »

Il poursuit : « Pour l'obligation de recourir à une plateforme agréée en réception, le texte prévoit en outre une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute application de l'amende prévue en cas de persistance du manquement. »

Il donne ces références : « CGI, art. 1737, IV bis ; CGI, art. 289 bis. »

29. « Des sanctions seront-elles appliquées automatiquement en cas de retard, d'incident technique ou de régularisation après le 1er septembre 2026 ? »

Le guide répond : « Non. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu'une entreprise rencontre une difficulté au démarrage, dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction. »

Il poursuit : « Cette approche ne signifie pas que l'obligation est reportée ou suspendue. Le calendrier demeure applicable. Les entreprises concernées doivent utiliser le circuit prévu par la réforme lorsque cela est possible, corriger les difficultés constatées et régulariser les factures ou données qui n'ont pas pu suivre immédiatement le circuit attendu. »

Il poursuit : « L'administration appréciera notamment la nature de l'obligation concernée, la réalité de la difficulté rencontrée, le caractère ponctuel ou durable du manquement, les démarches engagées, la part du périmètre déjà mise en conformité, la qualité de la documentation conservée, la rapidité de la correction ou de la régularisation et l'existence éventuelle d'un comportement d'évitement, d'inertie ou de refus durable d'entrer dans le dispositif. »

Il poursuit : « Pour les cas où il est possible de régulariser, cela consiste, selon les cas, à transmettre électroniquement la même facture, à corriger une facture rejetée, à transmettre les données attendues ou à corriger des données inexactes. Cela ne doit pas conduire à créer artificiellement une nouvelle opération ou à provoquer des doubles paiements, doubles comptabilisations ou doubles déclarations. »

Il poursuit : « Les textes prévoient toutefois des sanctions. Le non-respect de l'obligation d'émission électronique est sanctionné par une amende par facture, dans les limites prévues par l'article 1737 du CGI. Le non-respect des obligations de transmission de données prévues aux articles 290 et 290 A relève du régime de sanction prévu à l'article 1788 D du CGI. Pour la réception, le défaut de recours à une plateforme agréée fait l'objet d'un mécanisme de mise en demeure avant sanction dans les conditions prévues par l'article 1737 IV bis du CGI. »

Il poursuit : « L'approche de démarrage ne couvre pas les comportements consistant à ignorer durablement l'obligation, à ne pas engager de démarche, à refuser d'entrer dans le dispositif, à maintenir volontairement des circuits parallèles sans régularisation ou à utiliser les difficultés de démarrage comme prétexte pour bloquer les paiements ou retarder la mise en conformité. »

Il donne ces références : « CGI, art. 1737 ; CGI, art. 1788 D ; CGI, art. 289 bis, 290 et 290 A. »

Ce que cette page ne traite pas

Cette page cite le guide sans le résumer ni l'appliquer à votre situation. Le diagnostic ne traite pas les incidents ni les difficultés de démarrage.

• La page Le guide de démarrage de l'administration cite son préambule et mène aux autres questions.
• La page Sanctions cite les textes sur ce sujet.