« Faire face aux incidents de démarrage » : les questions 25 à 26 du guide de démarrage de l'administration

25. « Que faire si le retard ou l'incident vient de mon prestataire, de mon éditeur, de mon logiciel ou de ma plateforme ? »

Le guide répond : « Le fait qu'un incident provienne d'un prestataire, d'un éditeur, d'un logiciel ou d'une plateforme constitue un élément important d'appréciation, dès lors que la difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction. Il ne dispense pas pour autant l'entreprise de piloter sa mise en conformité. »

Il poursuit : « L'entreprise n'a pas vocation à être sanctionnée du seul fait d'une défaillance imputable à un tiers, dès lors qu'elle peut démontrer qu'elle a pris les dispositions relevant de sa responsabilité. Elle doit notamment pouvoir établir qu'elle a retenu une solution permettant d'entrer dans le dispositif, signalé la difficulté au prestataire concerné, suivi la résolution de l'incident, mis en place lorsque cela était nécessaire des mesures transitoires pour assurer la continuité de l'activité, et peut, lorsque cela est possible, organiser la régularisation des flux concernés. »

Il poursuit : « L'entreprise conserve les éléments permettant d'établir l'origine de la difficulté et son suivi : échanges avec le prestataire, l'éditeur, le logiciel ou la plateforme, tickets support, notifications d'incident, dates de signalement et de résolution annoncées, flux concernés, solutions transitoires retenues et éléments montrant que l'entreprise a suivi la résolution du problème. »

Il poursuit : « Lorsque la difficulté empêche temporairement l'émission, la réception ou la transmission de données, l'entreprise doit traiter les flux qui peuvent l'être, isoler les flux bloqués, éviter les doublons et organiser la régularisation dans les meilleurs délais, lorsque cela est possible. »

Il poursuit : « Lorsque l'incident concerne une plateforme agréée ou un prestataire soumis à ses propres obligations, cet élément sera également pris en compte dans l'appréciation de la situation. L'entreprise doit toutefois pouvoir montrer qu'elle a accompli les démarches qui dépendaient d'elle et qu'elle n'a pas utilisé la défaillance d'un tiers pour différer durablement son entrée dans le dispositif. »

26. « Que faire si l'incident concerne un outil mis à disposition par l'État, notamment l'annuaire, le concentrateur ou le système d'échange ? »

Le guide répond : « Lorsqu'un incident concerne un outil mis à disposition par l'État ou nécessaire au fonctionnement collectif du dispositif, l'entreprise doit continuer à assurer la continuité de son activité et documenter les difficultés rencontrées. »

Il poursuit : « En particulier, l'annuaire des destinataires a pour objet de permettre l'adressage des factures électroniques vers les plateformes agréées des destinataires. Il est mis à disposition des plateformes agréées par l'État et alimenté à partir des informations transmises par ces plateformes. »

Il poursuit : « Le dispositif est toutefois conçu pour éviter qu'une indisponibilité ponctuelle de l'annuaire ne bloque, par elle-même, l'ensemble de la facturation. Les plateformes peuvent, selon les cas, s'appuyer sur des copies ou données de l'annuaire précédemment récupérées, ainsi que sur les adresses techniques utilisées dans le cadre des échanges, notamment les adresses techniques Peppol lorsqu'elles sont disponibles et pertinentes. »

Il poursuit : « Lorsque l'incident empêche malgré tout d'identifier ou de fiabiliser les informations de réception d'un destinataire, l'entreprise doit se rapprocher de sa plateforme ou de son prestataire, et, si nécessaire, confirmer les informations utiles avec son client. Elle traite les flux qui peuvent l'être, utilise des modalités transitoires proportionnées lorsque la continuité de l'activité l'exige, puis régularise les flux concernés dès le retour à un fonctionnement normal. L'entreprise n'a pas à résoudre elle-même une défaillance d'un outil public ou collectif. Elle doit en revanche pouvoir démontrer qu'elle a identifié l'incident, qu'elle a pris les mesures utiles pour en limiter les effets et qu'elle n'a pas utilisé cet incident pour différer durablement son entrée dans le dispositif. »

Ce que cette page ne traite pas

Cette page cite le guide sans le résumer ni l'appliquer à votre situation. Le diagnostic ne traite pas les incidents ni les difficultés de démarrage.

• La page Le guide de démarrage de l'administration cite son préambule et mène aux autres questions.
• La page Passer par un prestataire cite les textes sur ce sujet.