Dématérialisation des factures : ce que la réforme change

Ce que l'administration appelle une facture électronique

La foire aux questions répond : « Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatisé. Ce n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail. Elle comporte 34 données obligatoirement transmises en format structuré (SIREN du fournisseur, numéro unique de la facture, taux de TVA, etc.). Parmi elles, figurent quatre données obligatoires permettant le correct adressage des factures : »

• « SIREN du client ; »
• « la catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou les deux) ; »
• « l'option retenue pour le paiement de la TVA ; »
• « l'adresse de livraison du bien si elle est différente de l'adresse du client. »

Elle poursuit : « La facturation électronique s'appuie sur un annuaire interentreprises, mis à disposition par l'administration, qui permet d'orienter automatiquement une facture électronique vers le bon destinataire. »

La foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de l'administration, à la question « Comment dois-je facturer ? Est-ce que je peux toujours envoyer directement une facture à un client ? », écrit : « Les entreprises soumises à l'obligation d'émission adressent leurs factures à leurs clients professionnels par l'intermédiaire obligatoire d'une plateforme agréée qui se charge de l'envoi effectif des factures au format électronique à la plateforme agréée de réception choisie par le client. Les règles de facturation restent identiques. Il est rappelé qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif. »

Où l'administration écrit le mot dématérialisation

La foire aux questions répond : « La facturation électronique poursuit deux objectifs fondamentaux : »

• « 1. renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains permis par la dématérialisation et simplifier leurs démarches administratives, avec à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA ; »
• « 2. lutter plus efficacement et plus précocement contre la fraude à la TVA. »

Elle poursuit : « Il s'agit d'une réforme plus juste, plus simple, plus efficace de nature à encourager la modernisation des entreprises et à renforcer l'efficacité de l'action publique. »

Le dépliant de l'administration « La Facturation électronique arrive en 2026 », daté d'août 2025, écrit sous l'intertitre « La facturation électronique, qu'est-ce-que c'est ? » : « Avec la facturation électronique, vous allez recevoir, émettre et transmettre une facture dématérialisée qui contient des données ou des informations sous forme structurée, c'est-à-dire uniquement exploitables de façon informatique. »

La fiche « Préambule » de l'administration pour les petites entreprises, mise à jour en septembre 2026, écrit, au premier de ses « bénéfices de la réforme » : « 1. Renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation : elle va permettre d'automatiser certaines tâches, allégeant le travail de gestion des factures. La facturation électronique offre un gain de productivité grâce à la diminution du temps de traitement des factures : suppression de la saisie et donc des erreurs de saisie, diminution du temps passé en relances, réduction du nombre de factures perdues, plus grande conformité des factures grâce à leur standardisation. Au final, un coût d'émission et de réception des factures bien inférieur, et du temps dégagé pour d'autres tâches. »

Le mot se lit aussi dans le nom « plateforme de dématérialisation partenaire » : voir le glossaire.

Ce que la réforme change pour votre entreprise

Sur la réception et l'émission des factures électroniques, voici deux passages que ce site cite aussi dans ses pages Recevoir des factures électroniques et Émettre une facture électronique.

La foire aux questions « Je découvre », question 5.1, à la question « Quel est le calendrier de l'obligation de la facturation électronique (e-invoicing) ? », répond : « Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, ont l'obligation de recevoir des factures sous format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (cf. question 3.1). Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre toutes leurs factures sous format électronique. Les petites, moyennes et micro-entreprises seront, quant à elles tenues, d'émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Pour apprécier le critère de la taille des entreprises (unité légale = SIREN) ainsi que la date à laquelle il doit être pris en compte, vous pouvez vous référer à la question 1.1 de la foire aux questions dans la rubrique « j'approfondis mes connaissances sur la réforme ». »

La foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de l'administration, à la question « Comment dois-je facturer ? Est-ce que je peux toujours envoyer directement une facture à un client ? », écrit : « Les entreprises soumises à l'obligation d'émission adressent leurs factures à leurs clients professionnels par l'intermédiaire obligatoire d'une plateforme agréée qui se charge de l'envoi effectif des factures au format électronique à la plateforme agréée de réception choisie par le client. Les règles de facturation restent identiques. Il est rappelé qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif. »

Les dates sont détaillées dans Le calendrier. Le diagnostic présente les obligations correspondant aux informations renseignées pour votre entreprise et signale les situations qui restent à confirmer.

Ce que cette page ne traite pas

L'archivage électronique, la numérisation de factures papier et les logiciels de gestion de documents ne sont pas traités ici. La conservation des factures, elle, a sa page : Conservation des factures.