Format de la facture électronique : UBL, CII, format mixte, PDF, ce que les textes écrivent

Service Public écrit : « Lorsque l'opération est soumise à l'obligation de facturation électronique, la facture est émise sous format électronique, selon les modalités prévues par la réglementation. Dans les autres cas, elle peut être établie sous un autre format autorisé : format papier, format numérique (e-mail, PDF, etc.). » Cette page cite ensuite, en entier, l'article 41 septies C de l'annexe IV au Code général des impôts, qui écrit des « formats et profils ». Elle ne dit pas quel format choisir, et ne décrit le contenu d'aucun format au-delà des lignes de l'article.

Format électronique, papier, PDF : les mots de Service Public

La fiche « Tout savoir sur la facturation » de Service Public (vérifiée le 7 août 2026) écrit : « Lorsque l'opération est soumise à l'obligation de facturation électronique, la facture est émise sous format électronique, selon les modalités prévues par la réglementation. Dans les autres cas, elle peut être établie sous un autre format autorisé : format papier, format numérique (e-mail, PDF, etc.). »

La même fiche écrit, à son étape « Vérifier la conformité de la facture » : « Les modalités diffèrent selon que la facture est émise sous format électronique ou sur un autre support (format papier ou numérique tel qu'un PDF par exemple). »

Dans le premier passage, Service Public écrit « format électronique » et « format numérique (e-mail, PDF, etc.) » ; dans le second, « format électronique » et « format papier ou numérique tel qu'un PDF par exemple ». Cette page ne définit aucun de ces mots.

Formats et profils : l'article 41 septies C de l'annexe IV au Code général des impôts

L'article 41 septies C de l'annexe IV au Code général des impôts (version en vigueur depuis le 29 juillet 2026). Dans la version lue le 8 octobre 2026, cet article ne porte qu'un paragraphe, le I. Le voici en entier : « I. - Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les plateformes agréées sont tenues : 1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts selon au moins l'un des trois formats et profils suivants : a) Une spécification d'usage de la norme EN16931, dénommée “profil EN16931” implémentée dans la norme d'échange “Cross Industry Invoice” CII, élaborée par l'organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ; b) Une extension de la norme EN16931, dénommée “profil EXTENDED-CTC-FR”, implémentée dans la norme d'échange “Cross Industry Invoice” CII, élaborée par l'organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ; c) Une spécification d'usage de la norme EN16931, dénommée “profil EN16931”, implémentée dans le standard “Universal Business Language” (UBL), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ; d) Une extension de la norme EN16931, dénommée “profil EXTENDED-CTC-FR”, implémentée dans le standard “Universal Business Language” (UBL), conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation ; e) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (UN/CEFACT CII), conforme au “profil EN16931” ou au “profil EXTENDED-CTC-FR” au travers de son profil “EXTENDED”, conformément à la norme XP Z12-012 publiée sur le site internet de l'Association française de normalisation, et d'un fichier PDF constituant la représentation lisible de la facture (norme PDF/A3). Lorsqu'il y a lieu, la plateforme agréée d'émission convertit la facture dans l'un des formats et profils susmentionnés. Lorsque la conversion ne permet pas de garantir strictement l'intégrité des données des factures, la plateforme agréée d'émission transmet une représentation lisible comportant l'ensemble des données reçues avant la conversion à la plateforme agréée du destinataire. 2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°. La plateforme agréée du destinataire réalise la mise au format pour les besoins de son client dans l'un des formats et profils mentionnés au 1° dans le respect des spécifications de conversion de la norme XP Z12-012 mentionnée au même 1°. Lorsque la mise au format pour les besoins de son client ne permet pas de garantir strictement l'intégrité des données des factures, la plateforme agréée du destinataire met à disposition de son client une représentation lisible comportant l'ensemble des données reçues avant la mise au format. 3° De respecter les spécifications décrites dans la norme XP Z12-014 pour les cas d'usage qu'elles mettent en œuvre ; 4° De respecter les spécifications décrites dans la norme XP Z12-013 pour les interfaces de programmation applicatives (API) standardisées qu'elles souhaitent implémenter. »

Cet article écrit « l'un des trois formats et profils suivants », et la liste qui suit porte cinq lignes, de a) à e). L'article ne dit pas comment les compter ; cette page non plus.

L'article écrit « les plateformes agréées sont tenues » ; cette page ne dit pas ce que ces formats imposent à l'entreprise qui émet ou reçoit une facture.

PDF, format numérique, facture électronique : les passages déjà cités sur ce site

La définition que l'administration donne de la facture électronique, et ce qu'elle écrit du PDF envoyé par courriel : Dématérialisation des factures.

Les mots de l'administration, un par un : le glossaire.

Ce que l'administration appelle une plateforme agréée : PDP, plateforme agréée, solution compatible.

Ce que cette page ne dit pas

L'article 41 septies C renvoie à des normes publiées par l'Association française de normalisation. Ce site ne les a pas lues et n'en cite rien : cette page ne dit rien du contenu des formats au-delà des lignes de l'article.

Le nom « Factur-X » n'est écrit dans aucun des passages cités sur cette page ; l'article écrit « format mixte ». Cette page ne dit pas que l'un est l'autre.

Elle ne dit pas quel format convient à quelle entreprise, ni lequel une plateforme donnée emploie. Elle ne dit pas si ces textes ont changé depuis leur jour de lecture.

Sources officielles

Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 8 octobre 2026.

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Glossaire de la facturation électronique

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Concerneo, « Format de la facture électronique : UBL, CII, format mixte, PDF, ce que les textes écrivent », https://concerneo.fr/format-facture-electronique, consulté le 10 octobre 2026.