Devis : ce que Service Public écrit des activités où il est exigé, des informations d'un devis de travaux du bâtiment et de l'engagement du professionnel
Du devis, la fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de Service Public Entreprendre (vérifiée le 9 septembre 2022, lue le 20 octobre 2026) écrit : « Nous vous présentons les informations pour toutes les activités pour lesquelles la remise d'un devis est obligatoire. » Cette page cite les rubriques de cette fiche, puis ce qu'elle écrit sous « Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison ».
Les neuf rubriques de la fiche de Service Public
La fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de Service Public Entreprendre range ses informations sous neuf titres. Le premier : « Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison »
Le deuxième : « Prestation de déménagement »
Le troisième : « Location de voiture »
Le quatrième : « Optique médicale »
Le cinquième : « Appareillage auditif »
Le sixième : « Prestation de services à la personne »
Le septième : « Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie »
Le huitième : « Chirurgie esthétique »
Le neuvième : « Prestation funéraire »
Le détail de chaque activité autre que les travaux du bâtiment n'est pas repris ici.
Devis de travaux et de dépannage du bâtiment : les travaux concernés
Sous le titre « Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison », la fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de Service Public Entreprendre écrit : « Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants : »
La liste des métiers qu'elle donne ensuite, et la phrase sur les pièces remplacées qui la suit, ne sont pas reprises ici.
Les informations d'un devis de travaux
Sous l'intertitre « Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ? », la fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de Service Public Entreprendre écrit : « Le devis doit comporter les informations suivantes : »
La première : « Date de rédaction »
La deuxième : « Nom et adresse de l'entreprise »
La troisième : « Nom du client »
La quatrième : « Lieu d'exécution de l'opération »
La cinquième : « Nature exacte des réparation à effectuer »
La sixième : « Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue »
La septième : « Taux horaire de main-d’œuvre TTC »
La huitième : « Modalités de décompte du temps estimé »
La neuvième : « S'il y en a : frais de déplacement »
La dixième : « Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA »
La onzième : « Durée de validité de l'offre »
La douzième : « Indication sur le devis : gratuit ou payant »
La treizième : « Coût du devis lorsqu'il est payant »
Sous la mention « Attention », elle écrit : « Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels. »
Devis gratuit ou payant, et devis non remis
Sous l'intertitre « Le devis est-il payant ou gratuit ? », la fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de Service Public Entreprendre écrit : « Le devis peut être fait gratuitement ou être payant. »
Sous l'intertitre « Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ? », elle écrit : « Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. »
Le devis engage-t-il le professionnel ?
Sous l'intertitre « Le devis engage-t-il le professionnel et le client ? », la fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de Service Public Entreprendre écrit : « Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis. »
Les paragraphes qui suivent, sur la signature et la mention du client, l'acompte, les arrhes et le délai de rétractation, ne sont pas repris ici.
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas si votre activité est concernée ni ce que votre devis comporte : elle cite une fiche de Service Public Entreprendre, elle ne l'applique pas à votre situation.
La fiche citée est vérifiée le 9 septembre 2022. Elle parle du devis remis à un client ; elle ne parle pas de la facture, ni de la facture électronique.
La facture a sa page : Mentions d'une facture. Le modèle de facture aussi : Modèle de facture.
Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.
Sources officielles
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 20 octobre 2026.
Glossaire de la facturation électronique
Citer cette page
Concerneo, « Devis : ce que Service Public écrit des activités où il est exigé, des informations d'un devis de travaux du bâtiment et de l'engagement du professionnel », https://concerneo.fr/devis, consulté le 21 octobre 2026.