Numéro de TVA intracommunautaire : ce que l'administration en écrit

Ce qu'est le numéro de TVA intracommunautaire, et sa forme

La fiche « Numéro de TVA intracommunautaire » de Service Public (vérifiée le 3 mars 2025, lue le 10 octobre 2026), sous le titre « Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ? », écrit : « Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. »

« Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). »

« La structure du numéro est propre à chaque pays. »

« En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). »

La page d'impots.gouv.fr « Les numéros d'identification » (publiée le 27 juillet 2016, lue le 10 octobre 2026), sous le titre « Le numéro de TVA intracommunautaire », écrit ces trois phrases, qui sont toute la rubrique :

• « Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA après obtention de leur numéro SIREN. »
• « Ce numéro est national, unique et invariable. Il comporte 2 lettres (FR en France) et 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN). »
• « Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens (DEB), les déclarations européennes de services (DES) et les déclarations de TVA de l'entreprise. »

Le Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TVA-DECLA-20-10-20 (la page affiche « Date de début de publication du BOI : 16/02/2022 », lue le 10 octobre 2026), sous le titre « B. Caractéristiques et structure du numéro individuel », écrit, à son paragraphe 110 :

• « Le numéro individuel doit garantir la sûreté des échanges entre les assujettis au sein de l'Union européenne. »
• « Il est national. Il comporte un préfixe alphabétique permettant d'identifier l'État membre par lequel il a été attribué. »
• « Il est unique et invariant. Chaque entreprise quel que soit le nombre de ses établissements, dispose du numéro qui lui est propre et qu'elle conserve même en cas de changement de lieu d'activité. »
• « Il est vérifiable. Tout assujetti redevable a la possibilité de vérifier la validité de l'identifiant de la personne avec laquelle il contracte (II § 200). »

À son paragraphe 120 :

• « Les opérateurs français disposent d'un numéro construit sur le modèle suivant : »
• « FR + 31 + 734820078 »
• « Code pays + clé informatique + SIREN de l'entreprise »
• « Soit au total 13 caractères. »
• « Il est attribué par les services de la Direction générale des finances publiques dès que l'Institut National de la Statistique et des Études Economiques (INSEE) leur fait connaître le numéro SIRET de l'entreprise. »

Le paragraphe 130 du même Bulletin présente, dans un tableau, la structure des numéros des autres États membres ; cette page ne le reprend pas.

Aucun de ces passages n'écrit comment se calcule la clé de deux chiffres : cette page ne le dit pas. « FR + 31 + 734820078 » est l'exemple que le Bulletin officiel donne ; il ne dit pas d'où vient « 31 ».

Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire : la fiche de Service Public

La fiche « Numéro de TVA intracommunautaire » de Service Public (vérifiée le 3 mars 2025, lue le 10 octobre 2026), sous le titre « Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ? », écrit : « Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE). »

« L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA. »

Sous la mention « Attention » : « Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. » « En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA. »

Ces passages sont toute la rubrique de la fiche. L'article 286 ter du Code général des impôts, que la fiche nomme parmi ses références, et l'article 286 ter A sont cités plus bas sur cette page.

Demander son numéro : une attribution « entièrement gratuite », écrit impots.gouv.fr

La page d'impots.gouv.fr « L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire est-elle payante ? » (publiée le 27 juillet 2016, modifiée le 16 juin 2026, lue le 10 octobre 2026) écrit : « La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu'elle est entièrement gratuite. »

« Dès lors que vous disposez d'un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l'INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. »

« Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur “Messagerie” ► “Écrire” ► “Gérer votre entreprise” ► “Gérer vos régimes d'imposition” ► “TVA et taxes annexes” ► “Demande de numéro de TVA intracommunautaire”. »

Sous le titre « Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d'entreprises », la même page écrit :

• « De nombreux créateurs d'entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. »
• « Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Or, il n'en est rien. »
• « Il s'agit de propositions commerciales et facultatives (cette information est généralement inscrite en bas de page, en petits caractères). »
• « La DGFiP vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres. »
• « En cas de doute, rapprochez-vous du SIE dont vous dépendez. »

Ces huit paragraphes et ce titre sont toute la réponse de la page.

La fiche « Numéro de TVA intracommunautaire » de Service Public (vérifiée le 3 mars 2025, lue le 10 octobre 2026), sous le titre « Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ? », écrit : « La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non. » « Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement »

Sous le titre « Entreprise redevable de la TVA » : « Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. » « Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.). »

Sous le titre « Entreprise non redevable de la TVA » : « Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. » « Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire : »

• « Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA. Pour en savoir plus sur ces seuils, vous pouvez consulter la fiche dédiée »
• « Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole »
• « Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif. »

La parenthèse de la troisième ligne n'est pas fermée dans la fiche.

« L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes : »

• « Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne. »
• « Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne. »
• « Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €. »
• « Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €. »

« L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur “Messagerie”, puis “Écrire”, puis “TVA” et enfin : “Je demande un numéro de TVA intracommunautaire”. »

La fiche nomme alors un service en ligne, « Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) », que ce site n'a pas ouvert.

Sous la mention « À savoir » : « Pour en savoir plus sur les règles en matière de TVA, applicables aux échanges européens, vous pouvez consulter nos fiches dédiées : échanges de prestations de services et échanges de biens. »

Ces passages sont toute la rubrique de la fiche.

La fiche de Service Public, vérifiée le 3 mars 2025, et la page d'impots.gouv.fr, modifiée le 16 juin 2026, indiquent deux chemins différents dans la messagerie de l'espace professionnel. Cette page reproduit les deux indications sans déterminer lequel correspond à l'interface actuellement accessible. Aucun de ces deux parcours n'a été vérifié ici dans l'espace professionnel.

Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire

Le Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TVA-DECLA-20-10-20 (la page affiche « Date de début de publication du BOI : 16/02/2022 », lue le 10 octobre 2026), sous le titre « C. Communication du numéro », écrit, à son paragraphe 140, ici en entier : « Le numéro individuel d'identification est préimprimé sur les déclarations de TVA. » « Sur demande justifiée de l'entreprise, la communication peut cependant en être faite à tout moment par le service des impôts de entreprises. »

La fiche « Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? » de Service Public (vérifiée le 3 avril 2026, lue le 10 octobre 2026) porte, dans son tableau des numéros, dont les colonnes s'intitulent « Numéro », « Utilité » et « Forme », la ligne « TVA intracommunautaire ». Colonne « Utilité » : « Identification fiscale si l'entreprise est soumise à la TVA » « Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA » Colonne « Forme » : « FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN »

La même fiche, sous le titre « Annuaire des entreprises », écrit : « L'Annuaire des entreprises permet de : »

• « Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise »
• « Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières). »

Puis, sous la mention « Exemple » : « Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc. »

La fiche nomme alors un service en ligne, « Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise », que ce site n'a pas ouvert, puis écrit : « Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren. »

Ces passages sont toute la rubrique « Annuaire des entreprises » de la fiche. Cette page ne reprend pas le reste de cette fiche, qui porte sur les autres numéros d'une entreprise (Siren, Siret, code APE) et sur les autres répertoires où les consulter.

La fiche « Numéro de TVA intracommunautaire » de Service Public n'a pas de rubrique sur l'endroit où lire son numéro ; elle écrit, sous « Entreprise redevable de la TVA » : « Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. »

Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire : le service VIES, dans la fiche de Service Public

La fiche « Numéro de TVA intracommunautaire » de Service Public (vérifiée le 3 mars 2025, lue le 10 octobre 2026), sous le titre « Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ? », écrit : « Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. »

« Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : »

La fiche nomme alors un service en ligne, « Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) », que ce site n'a pas ouvert. Elle poursuit : « Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. »

Les passages suivants reproduisent les indications de la fiche de Service Public vérifiée le 3 mars 2025. Cette page ne détermine pas les conséquences fiscales applicables à une transaction particulière.

« Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est “non valide”, il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. »

« En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent. »

La fiche nomme ensuite le « Service des impôts des entreprises (SIE) ». Sous la mention « Attention » : « Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale. »

La fiche porte aussi, dans cette rubrique, le titre « Où s'adresser ? » et le champ de recherche de ce service ; cette page ne les reprend pas.

Le Bulletin officiel cité plus haut écrit, à son paragraphe 110 : « Il est vérifiable. Tout assujetti redevable a la possibilité de vérifier la validité de l'identifiant de la personne avec laquelle il contracte (II § 200). » Le passage auquel il renvoie n'est pas repris sur cette page.

Le numéro de TVA sur la facture : ce que l'article 242 nonies A écrit

L'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts (page de Légifrance lue le 8 octobre 2026, qui affiche « VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 01 JANVIER 2025 ») écrit, dans son I : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : » Parmi ces mentions, aux 2°, 3°, 4°, 5° et 5° bis :

• « 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; »
• « 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; »
• « 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ; »
• « 5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ; »
• « 5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, la mention “ Membre d'un assujetti unique ” ainsi que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de ce membre ; »

La page d'impots.gouv.fr « Les numéros d'identification », citée plus haut, écrit : « Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens (DEB), les déclarations européennes de services (DES) et les déclarations de TVA de l'entreprise. »

Les autres mentions de ce I, dans les mots de cet article et de Service Public : Mentions obligatoires.

Invalidation du numéro : les cas et le rétablissement, dans la fiche de Service Public

La fiche « Numéro de TVA intracommunautaire » de Service Public (vérifiée le 3 mars 2025, lue le 10 octobre 2026), sous le titre « Que se passe-t-il en cas d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire ? », puis « Dans quels cas peut-il être invalidé ? », écrit : « Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé. »

Sous « 1. Transmission de fausses informations » : « L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé. »

Sous « 2. Absence de transmission de modification » : « L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé. »

Sous « 3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA » : « Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes : »

• « Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.) »
• « Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes »
• « Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée). »

Sous la mention « Exemple » : « Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA. »

Sous « 4. Non-respect de la représentation » : « Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée. »

Sous le titre « Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ? » : « Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : »

• « Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations). »
• « Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes. »
• « Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête. »
• « Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire. »

Ces passages sont toute la rubrique de la fiche. Cette page ne dit pas si un numéro donné est valide, ni ce qu'une entreprise doit faire dans sa situation.

Les articles 286 ter et 286 ter A du Code général des impôts, en entier

La page de Légifrance des articles 286 ter et 286 ter A du Code général des impôts (lue le 10 octobre 2026) affiche, pour chacun des deux articles, « VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 01 JANVIER 2025 » et « Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 », puis « Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V) » pour l'article 286 ter et « Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V) » pour l'article 286 ter A. L'article 286 ter écrit :

• « Est identifié par un numéro individuel : »
• « 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; »
• « a) (Abrogé) »
• « b) (Abrogé) »
• « c) (Abrogé) »
• « 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A ; »
• « 3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France ; »
• « 4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 ; »
• « 5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; »
• « 6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C du présent code, sans préjudice du numéro d'identification attribué à ses membres ; »
• « 7° Tout assujetti bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B bis qui ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. »

Sous cet article, Légifrance porte ces notes : « Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. » « Conformément au 27° de l'article 9, à l'article 15 et à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l'exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l'article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027. » « Conformément à la première colonne de l'article 15 de l'ordonnance précitée, les dispositions du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité. »

L'article 286 ter A écrit :

• « I.-Par dérogation à l'article 286 ter, ne sont pas tenus de s'identifier par un numéro individuel les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services. »
• « II.-Ne sont pas non plus tenus de s'identifier les assujettis qui effectuent exclusivement les opérations suivantes : »
• « 1° Des livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le destinataire ; »
• « 2° Des sorties de biens des régimes prévus au I de l'article 277 A donnant lieu à dispense de paiement en application du 2° du 4 du II du même article 277 A ou des importations exonérées en application du 1° du II de l'article 291 ; »
• « 3° Des ventes à distance de biens importés soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies H ainsi que des importations effectuées dans le cadre de ce régime ; »
• « 4° Lorsque les assujettis ne sont pas établis en France, des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles ils ont recours, dans un autre Etat membre, à l'un des régimes particuliers prévus aux sections 2 à 4 du chapitre VI du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; »
• « 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret ; »
• « 6° Des importations de biens mis en libre pratique ou placés en admission temporaire en exonération partielle de droits sur la base d'une déclaration verbale en application des articles 135 ou 136 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ; »
• « 7° Des importations de biens destinés à être utilisés ou cédés à titre gratuit dans le cadre de foires, d'expositions et de manifestations similaires ; »
• « 8° Des opérations mentionnées au 1° du I de l'article 289 A bis du présent code pour lesquelles un mandataire est désigné dans les conditions prévues au même article 289 A bis. »

Sous cet article, Légifrance porte ces notes : « Conformément au VI de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. » « Conformément au 27° de l'article 9, à l'article 15 et à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l'exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l'article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027. » « Conformément à la première colonne de l'article 15 de l'ordonnance précitée, les dispositions du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité. »

Ce site n'a pas lu l'article L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services que ces notes nomment, ni les mesures réglementaires qu'elles annoncent : cette page ne dit pas ce qu'ils écrivent, ni à quelle date ils remplacent ces deux articles.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne calcule aucun numéro et n'en vérifie aucun : aucune des sources lues n'écrit le calcul de la clé ; la fiche de Service Public nomme un service en ligne de vérification, que ce site n'a pas ouvert. Elle ne reprend ni la structure des numéros des autres États membres (paragraphe 130 du Bulletin officiel), ni les fiches de Service Public sur les échanges de prestations de services et sur les échanges de biens.

La fiche « Numéro de TVA intracommunautaire » de Service Public est vérifiée le 3 mars 2025 ; les montants de 10 000 € qu'elle porte ne sont pas recoupés ici avec un texte en vigueur.

Cette page ne reprend pas les paragraphes du Bulletin officiel BOI-TVA-DECLA-20-10-20 autres que ses paragraphes 110, 120 et 140 : cas d'identification, exceptions, modalités d'utilisation, vérification.

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