Fermer une auto-entreprise : ce que Service Public écrit de la cessation d'activité du micro-entrepreneur, étape par étape

Étape 1 : déclarer la cessation d'activité

De la déclaration, la fiche « Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) » de Service Public Entreprendre écrit : « Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers). »

Elle poursuit : « La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. »

Étape 2 : le dernier chiffre d'affaires et les cotisations

Sous sa deuxième étape, la fiche « Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) » de Service Public Entreprendre écrit : « Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. »

Du délai, elle écrit : « Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise. »

Puis : « Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise. »

Des cotisations, elle écrit : « Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. »

Puis : « Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. »

Puis : « S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours. »

Le simulateur que la fiche met en lien n'est pas repris ici.

Étape 3 : l'impôt sur le revenu

Sous sa troisième étape, la fiche « Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) » de Service Public Entreprendre écrit : « Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise : »

Sous le volet « Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) », elle écrit : « En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales. »

Puis : « Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». »

Sous la mention « À savoir » : « Les revenus de micro-entrepreneur ne sont pas imposés 2 fois, mais sont pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal. »

Sous le volet « Régime classique de la micro-entreprise », elle écrit : « Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. »

Puis : « L’impôt est réglé au moment du paiement de l’impôt sur le revenu. »

Étape 4 : la déclaration de TVA

Sous sa quatrième étape, la fiche « Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) » de Service Public Entreprendre écrit : « En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. »

Elle poursuit : « Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA. »

Puis : « Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12). »

Puis : « Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : »

Les trois modes de déclaration qu'elle détaille ensuite ne sont pas repris ici.

Étape 5 : la CFE l'année de la fermeture

Sous sa cinquième étape, la fiche « Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) » de Service Public Entreprendre écrit : « En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de dégrèvement de la CFE. »

Elle poursuit : « Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par l’un des moyens suivants : »

Puis : « Si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE. »

La première phrase de cette étape, sur la CFE due pour l'année entière, et les moyens de la réclamation ne sont pas repris ici.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas ce que vous déclarerez ni ce que vous paierez : elle cite une fiche de Service Public Entreprendre, elle ne l'applique pas à votre situation.

Elle ne traite pas de la cessation temporaire ni de la liquidation judiciaire.

La CFE du micro-entrepreneur a sa page : CFE autoentrepreneur. La déclaration de TVA aussi : Déclaration TVA.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.