« Anticiper l'émission électronique sans créer de contrainte inutile » : les questions 17 à 20 du guide de démarrage de l'administration

17. « Je ne suis pas encore soumis à l'obligation d'émission en septembre 2026 : puis-je quand même émettre volontairement des factures électroniques ? »

Le guide répond : « Oui. Une entreprise dont l'obligation d'émission ne commence qu'au 1er septembre 2027 peut choisir d'entrer volontairement dans la facturation électronique avant cette échéance. »

Il poursuit : « Cette possibilité permet d'anticiper la réforme, de tester ses outils, de former ses équipes et d'organiser progressivement ses échanges avec ses clients. Elle peut être utile notamment lorsque l'entreprise est déjà équipée, lorsque son logiciel est prêt ou lorsqu'elle souhaite harmoniser ses pratiques avec celles de ses principaux clients ou fournisseurs. »

Il poursuit : « Cette entrée volontaire doit toutefois être organisée avec méthode. Elle ne doit pas créer de confusion pour les clients, ni conduire à des doubles envois mal maîtrisés, des doubles paiements ou des difficultés de rapprochement comptable. L'entreprise doit donc identifier les flux concernés, informer ses clients lorsque c'est utile et suivre précisément les factures émises par voie électronique. »

Il poursuit : « L'entrée volontaire dans le dispositif ne doit pas être confondue avec l'obligation légale d'émission. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, cette obligation d'émission s'applique à compter du 1er septembre 2027. En revanche, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. »

18. « Si j'émets volontairement des factures électroniques en 2026, quelles règles dois-je respecter ? »

Le guide répond : « Une entreprise qui choisit d'émettre volontairement des factures électroniques doit le faire dans le cadre prévu par la réforme. L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. »

Il poursuit : « L'entreprise doit donc s'assurer que les factures concernées sont bien transmises par une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire de la solution qu'elle utilise : logiciel de facturation, logiciel de gestion, expert-comptable, banque ou autre prestataire raccordé au dispositif. »

Il poursuit : « Les factures émises volontairement doivent rester des factures complètes et régulières. Elles doivent permettre l'identification de l'opération, du fournisseur, du client, des montants facturés, de la TVA lorsqu'elle est applicable, ainsi que des autres mentions requises. La réforme ne supprime pas les règles générales de facturation : elle organise les modalités de transmission des factures électroniques et la transmission des données attendues. »

Il poursuit : « En pratique, l'entreprise doit déterminer les flux qu'elle souhaite faire entrer volontairement dans le dispositif, vérifier que sa solution permet bien l'émission par une plateforme agréée, informer les clients concernés lorsque cela facilite le traitement, suivre les statuts et les éventuels rejets, et conserver les éléments permettant de justifier les factures émises et leur transmission. Elle doit également éviter les doubles transmissions non maîtrisées, conformément aux principes rappelés à la réponse à la question « Comment éviter les doubles paiements, les doubles comptabilisations ou les doubles déclarations en cas de réémission ou de régularisation ». »

Il poursuit : « L'émission volontaire peut être progressive. Une entreprise peut commencer par certains clients, certains établissements, certains types de factures ou certains volumes. Il faut veiller à ce que cette organisation soit maîtrisée et ne crée pas d'ambiguïté pour les parties. »

19. « Si l'émission volontaire échoue, puis-je revenir temporairement à mes modalités habituelles de facturation ? »

Le guide répond : « Oui, lorsqu'une entreprise n'est pas encore légalement soumise à l'obligation d'émission électronique, l'échec d'une émission volontaire ne doit pas bloquer son activité. Elle peut, pour les flux concernés, revenir temporairement à ses modalités habituelles de facturation. »

Il poursuit : « Ce retour temporaire doit être compris comme une mesure de continuité. Il ne doit pas conduire à abandonner la préparation de l'échéance de 2027, ni à créer de confusion dans la relation avec les clients. L'entreprise doit corriger les difficultés rencontrées avec sa plateforme, son éditeur ou son prestataire, afin de poursuivre progressivement son entrée dans le dispositif. »

Il poursuit : « En pratique, l'entreprise informe le client lorsque la facture est finalement transmise par un canal habituel, veille à éviter toute double facturation ou double mise en paiement, et conserve la trace de l'échec de l'émission volontaire ainsi que des démarches engagées pour le corriger. »

Il poursuit : « Si une facture a été tentée par voie électronique puis transmise par un canal habituel, l'entreprise doit pouvoir rapprocher les deux démarches autour d'une seule et même opération. La facture ne doit pas être traitée comme deux factures différentes. »

Il poursuit : « Cette souplesse vaut pour les entreprises qui ne sont pas encore soumises à l'obligation d'émission. Pour les entreprises déjà obligées d'émettre électroniquement au 1er septembre 2026, le raisonnement est différent : la transmission par un canal habituel peut permettre d'assurer la continuité du traitement de la facture lorsque le circuit attendu n'a pas pu être utilisé immédiatement, mais elle ne se substitue pas à l'obligation de transmission électronique. La même facture peut être transmise électroniquement a posteriori ou régularisée dans les meilleurs délais. Il est important d'être capable de démontrer qu'une trajectoire active de mise en conformité est prévue pour l'avenir, notamment lorsque la facture n'est pas régularisée électroniquement. »

20. « Un client peut-il m'imposer de lui transmettre une facture électronique alors que mon obligation d'émission ne commence qu'en 2027 ? »

Le guide répond : « La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale de facturation électronique, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. »

Il poursuit : « Ainsi, une PME, une TPE ou une micro-entreprise qui n'a pas choisi d'entrer volontairement dans le dispositif peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles jusqu'à son échéance légale, sous réserve des règles de facturation déjà applicables et des obligations particulières qui pourraient exister par ailleurs, notamment pour les factures adressées à la sphère publique. »

Il poursuit : « Un client ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. »

Il poursuit : « Des accords contractuels ou commerciaux peuvent naturellement organiser des modalités d'échange dématérialisé entre les parties. Mais ces accords ne doivent pas être confondus avec l'obligation légale issue de la réforme. En cas de désaccord, l'entreprise peut rappeler à son client que son obligation d'émission électronique ne commence qu'au 1er septembre 2027, tout en indiquant, le cas échéant, sa trajectoire de préparation. »

Il donne ces références : « calendrier officiel de généralisation de la facturation électronique ; possibilité d'entrée volontaire anticipée pour les entreprises dont l'obligation d'émission intervient en 2027. »

Ce que cette page ne traite pas

Cette page cite le guide sans le résumer ni l'appliquer à votre situation. Le diagnostic ne traite pas les incidents ni les difficultés de démarrage.

• La page Le guide de démarrage de l'administration cite son préambule et mène aux autres questions.
• La page Le calendrier cite les textes sur ce sujet.