Société de domiciliation : ce que l'article L123-11-3 du code de commerce écrit de l'agrément et de ses conditions
De l'activité de domiciliation, l'article L123-11-3 du code de commerce (version en vigueur depuis le 27 juin 2026, lu sur Légifrance le 15 octobre 2026) écrit : « I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. » Cette page cite les conditions de cet agrément.
Les conditions de l'agrément
L'article L123-11-3 du code de commerce écrit, en son II : « II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : »
Des locaux, l'article L123-11-3 du code de commerce écrit : « 1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; »
Du titre d'occupation, l'article L123-11-3 du code de commerce écrit : « 2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ; »
Le 3°, qui énumère des condamnations, n'est pas repris ici.
Sanctions passées et formation
L'article L123-11-3 du code de commerce écrit : « 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ; »
L'article L123-11-3 du code de commerce écrit aussi : « 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code ; »
De la formation, l'article L123-11-3 du code de commerce écrit : « 6° Justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. »
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas si une société de domiciliation donnée est agréée : elle cite un article, elle ne vérifie pas d'agrément.
Le contrat de domiciliation, qui mentionne les références de cet agrément, a sa page : le contrat de domiciliation. Concerneo n'a essayé aucun service de domiciliation.
Les offres de plusieurs sociétés de domiciliation se lisent côte à côte, critère par critère, dans le comparatif des offres de domiciliation. Ce comparatif ne note aucune offre et n'en recommande aucune.
Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.
Sources officielles
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 15 octobre 2026.
Citer cette page
Concerneo, « Société de domiciliation : ce que l'article L123-11-3 du code de commerce écrit de l'agrément et de ses conditions », https://concerneo.fr/societe-de-domiciliation-agrement, consulté le 15 octobre 2026.