Transfert de siège social : ce que Service Public écrit pour une SARL, de la décision à la déclaration au guichet des formalités
Du siège social et de son transfert, la fiche « Changer le siège social d'une société » de Service Public (vérifiée le 5 septembre 2025, lue le 17 octobre 2026) écrit : « Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. » La fiche distingue ensuite quatre cas, selon la forme de la société : SAS, SARL, SA et SCI. Cette page cite celui de la SARL, que la fiche présente sous l'onglet « Vous dirigez une SARL ». Ce n'est ni un conseil juridique, ni un avis sur un prestataire.
La décision de transférer le siège d'une SARL
Pour la SARL, la fiche « Changer le siège social d'une société » de Service Public écrit : « Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. »
Puis, la fiche « Changer le siège social d'une société » de Service Public écrit : « Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes : »
La première, dans la fiche « Changer le siège social d'une société » de Service Public : « Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. »
La seconde, dans la fiche « Changer le siège social d'une société » de Service Public : « Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable. Pour en savoir plus sur les règles de vote dans les SARL, vous pouvez consulter notre fiche sur la prise de décision dans une SARL. »
Et, dans la fiche « Changer le siège social d'une société » de Service Public : « Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal. »
L'avis de transfert dans un support d'annonces légales
De la publication, la fiche « Changer le siège social d'une société » de Service Public écrit : « Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision. » Les mentions de l'avis, que la fiche énumère, ne sont pas reprises ici.
Pour un transfert dans le ressort d'un autre tribunal, la fiche « Changer le siège social d'une société » de Service Public écrit : « Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. »
La déclaration du transfert au guichet des formalités des entreprises
De la déclaration, la fiche « Changer le siège social d'une société » de Service Public écrit : « Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : » La liste des pièces justificatives n'est pas reprise ici.
Pour un transfert dans le ressort du même tribunal, la fiche « Changer le siège social d'une société » de Service Public écrit : « En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs. »
Pour un transfert dans le ressort d'un autre tribunal, la fiche « Changer le siège social d'une société » de Service Public écrit : « Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises. »
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas comment transférer le siège de votre société : elle cite une fiche officielle, elle ne l'applique pas à votre situation. Les cas de la SAS, de la SA et de la SCI, que la fiche traite à part, ne sont pas repris ici.
Ce que les textes écrivent de l'installation du siège : le siège au domicile du dirigeant et le contrat de domiciliation. Concerneo n'a essayé aucun service de transfert de siège.
Les offres de plusieurs sociétés de domiciliation se lisent côte à côte, critère par critère, dans le comparatif des offres de domiciliation. Ce comparatif ne note aucune offre et n'en recommande aucune.
Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.
Sources officielles
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 17 octobre 2026.
Citer cette page
Concerneo, « Transfert de siège social : ce que Service Public écrit pour une SARL, de la décision à la déclaration au guichet des formalités », https://concerneo.fr/transfert-siege-social, consulté le 18 octobre 2026.