Annonce légale : les sociétés qui la publient, la demande de parution et les tarifs 2026 hors taxes, d'après Service Public
La fiche « Comment publier une annonce légale ? » de Service Public Entreprendre (vérifiée le 1er janvier 2026, lue le 20 octobre 2026) dit qui publie une annonce légale, comment, et à quel tarif. Cette page en cite des passages entiers et les deux tableaux de tarifs, chacun sous l'intertitre d'où il vient.
Les sociétés qui publient une annonce légale
En ouverture, la fiche « Comment publier une annonce légale ? » de Service Public Entreprendre écrit : « La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL). »
Sous l'intertitre « Qui doit publier une annonce légale ? », elle écrit : « Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité. »
Puis : « Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc. »
Puis : « En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation. »
La demande de parution
Sous l'intertitre « Comment publier une annonce légale ? », la fiche écrit d'abord, mot pour mot, la phrase de la demande de parution déjà citée sur la page Création de SASU.
Après le lien vers la carte des supports habilités, elle écrit : « Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : »
Le premier : « Dénomination sociale de la société »
Le deuxième : « Sigle de la société »
Le troisième : « Forme de la société »
Le quatrième : « Montant du capital social »
Le cinquième : « Adresse du siège social »
Le sixième : « Objet social »
Le septième : « Durée de la société »
Le huitième : « Nom du ou des dirigeants »
Le neuvième : « Indication du registre auquel la société sera immatriculée »
La liste de la fiche s'arrête là.
Dans l'encadré « À savoir » qui suit, elle écrit : « Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site. »
Puis : « Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution. »
Puis : « L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). »
Le contenu de l'avis de constitution d'une société est cité, d'après une autre fiche de Service Public, sur les pages Création de SASU et Création d'EURL et de SARL.
Les deux tarifications
Sous l'intertitre « Quels sont les tarifs des annonces légales ? », au sous-titre « Généralités », elle écrit : « Il existe 2 types de tarification des annonces légales : »
La première : « soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation »
La seconde : « soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas »
Le tarif au forfait d'une annonce de constitution
Au sous-titre « Tarif au forfait », elle écrit : « Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée. »
Son tableau a pour titre : « Tableau - Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de constitution de société »
Il a huit colonnes, une par forme de société, et deux lignes de départements. Première ligne : « France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna »
Seconde ligne : « 974 La Réunion 976 Mayotte »
Pour la société anonyme (SA), première ligne : « 399 € » ; seconde ligne : « 466 € »
Pour la société par actions simplifiée (SAS), première ligne : « 199 € » ; seconde ligne : « 233 € »
Pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), première ligne : « 142 € » ; seconde ligne : « 167 € »
Pour la société en nom collectif (SNC), première ligne : « 220 € » ; seconde ligne : « 259 € »
Pour la société à responsabilité limitée (SARL), première ligne : « 148 € » ; seconde ligne : « 173 € »
Pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), première ligne : « 124 € » ; seconde ligne : « 147 € »
Pour la société civile (sauf SCI), première ligne : « 222 € » ; seconde ligne : « 263 € »
Pour la société civile immobilière (SCI), première ligne : « 191 € » ; seconde ligne : « 223 € »
Dans l'encadré « À noter » qui suit : « Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé. »
Les tarifs forfaitaires des autres annonces (dirigeants, siège, objet, capital, procédures collectives, liquidation) ne sont pas repris ici. Après eux, la fiche écrit : « Les annonces relatives à plus d'une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l'objet d'une tarification au caractère. »
Le tarif au caractère
Au sous-titre « Tarif au caractère », elle écrit : « Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur. »
Puis : « C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc. »
Puis : « Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. »
Puis : « Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société. »
Son tableau a pour titre : « Tableau - Tarifs 2026 hors taxes du caractère d'une annonce légale »
Il a sept lignes de départements, citées dans l'ordre.
Ligne : « 02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne » ; tarif du caractère : « 0,195 € »
Ligne : « 27 Eure 76 Seine-Maritime » ; tarif du caractère : « 0,206 € »
Ligne : « 59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise » ; tarif du caractère : « 0,227 € »
Ligne : « 75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne » ; tarif du caractère : « 0,239 € »
Ligne : « 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna » ; tarif du caractère : « 0,185 € »
La ligne de La Réunion et de Mayotte, citée plus haut ; tarif du caractère : « 0,210 € »
Ligne : « Autres départements » ; tarif du caractère : « 0,189 € »
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas quelle annonce votre société publie ni à quel prix : elle cite une fiche de Service Public Entreprendre, elle ne l'applique pas à votre situation.
Elle ne reprend ni les tarifs forfaitaires des annonces de gestion courante et de difficultés économiques, ni le simulateur et la carte des supports habilités, que la fiche propose aussi. Les tarifs cités sont ceux de 2026, hors taxes, comme l'écrivent les titres des deux tableaux.
Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.
Sources officielles
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 20 octobre 2026.
Citer cette page
Concerneo, « Annonce légale : les sociétés qui la publient, la demande de parution et les tarifs 2026 hors taxes, d'après Service Public », https://concerneo.fr/annonce-legale, consulté le 27 octobre 2026.