TVA déductible : les conditions de la déduction, l'imputation, le crédit de TVA et son remboursement, d'après Service Public

Les conditions pour déduire la TVA

Sous l'intertitre « Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire la TVA ? », la fiche « Déduction de la TVA sur les achats professionnels » de Service Public Entreprendre écrit : « Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées : »

La première : « Entreprise redevable de la TVA : l'entreprise doit être redevable de la TVA, et donc soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA. »

La franchise en base de TVA a sa page : Seuil de TVA : la franchise en base.

La deuxième : « Usage professionnel : la TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée. »

La troisième : « Justificatif : l'entreprise doit pouvoir justifier les achats au titre desquels la déduction est demandée. Pour l’administration fiscale , seule une facture peut justifier la déduction. Cette facture doit toutefois contenir toutes les informations nécessaires, notamment, les montant ou taux de TVA. En cas de contrôle, l’administration fiscale peut exiger la restitution de la TVA déduite par l’entreprise. » (« fiscale , seule » est écrit ainsi par Service Public.)

La quatrième : « Exigibilité : la déduction n’est possible qu’à partir du moment où la TVA est exigible chez le fournisseur. La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire. »

La fiche s'arrête à ces quatre conditions.

L'exigibilité de la TVA

Sous le même intertitre, dans le bloc « En savoir plus sur l’exigibilité de la TVA », elle écrit : « L’exigibilité de la TVA désigne le fait pour l’administration fiscale de pouvoir exiger du redevable le paiement de la taxe attachée à une opération. »

Puis : « La date d’exigibilité diffère selon le type d’opération réalisée : »

Le premier cas : « Vente de biens et marchandises : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture ou la date de l’inscription de l’opération au débit du compte client). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte. »

Le second : « Prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture. »

L'exemple qui suit n'est pas repris ici.

Après ce bloc, dans un encadré « Attention », elle ajoute : « Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. Il s’agit par exemple de dépenses de location d’hébergement pour le dirigeant, ou de transport de personnes (VTC, taxis...). »

Déduire la TVA : l'imputation et le crédit de TVA

Sous l'intertitre « Comment déduire la TVA ? », elle écrit : « La déduction de la TVA s’effectue au moment de la déclaration de TVA, chaque année, trimestre ou mois selon les modalités applicables à l’entreprise. »

Puis : « Cette déduction s’opère par imputation : c’est-à-dire qu’elle est effectuée en tenant compte de toutes les opérations soumises à la TVA intervenues au cours de la période de référence (année trimestre ou mois). La TVA payée au titre d’achats professionnels est ainsi déduite de la TVA collectée sur l’ensemble des ventes réalisées. »

Puis : « Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA car elle en a trop perçu. »

Puis : « L'entreprise a alors 2 possibilités : »

La première : « Soit reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'imposition suivantes, c'est-à-dire que cette TVA déductible sera imputée, jusqu’à épuisement, sur les déclarations suivantes. »

La seconde : « Soit demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA. »

Dans l'encadré « À savoir » qui suit, elle ajoute : « Si le redevable oublie de tenir compte d’un crédit de taxe lorsqu’il fait sa déclaration de TVA, il peut tout de même l’imputer sur n’importe quelle déclaration ultérieure souscrite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. »

L'exemple qui suit n'est pas repris ici.

Le remboursement du crédit de TVA

Sous l'intertitre « Comment obtenir un remboursement de TVA ? », elle écrit : « Le redevable qui bénéficie d’un crédit de TVA peut, sous certaines conditions, en demander le remboursement. »

Puis : « La demande de remboursement est effectuée en transmettant à l’administration fiscale le formulaire correspondant à son régime de TVA : »

La fiche présente ensuite un volet pour chacun des deux régimes ; les deux sont cités ci-dessous.

Régime réel simplifié : remboursement annuel ou semestriel

Dans le volet « Régime réel simplifié de TVA », elle écrit : « Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel. »

Sous le sous-titre « Remboursement annuel de TVA » : « Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €. »

Puis : « La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA : »

Le premier cas : « Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. »

Le second : « Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice. »

Puis : « La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S. »

Dans l'encadré « Attention » qui suit : « Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif car la démarche s’effectue obligatoirement en ligne. »

Sous le sous-titre « Remboursement semestriel » : « Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €. »

Puis : « La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là. »

Puis : « La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé. » (« La demande de doit » est écrit ainsi par Service Public.)

Régime réel normal : remboursement annuel, trimestriel ou mensuel

Dans le volet « Régime réel normal de TVA », elle écrit : « Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel. »

Sous le sous-titre « Remboursement annuel de TVA » : « Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €. » (« montant de du crédit » est écrit ainsi par Service Public.)

Puis : « La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre. »

Puis : « La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. »

Sous le sous-titre « Remboursement trimestriel » : « Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €. »

Puis : « Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre. » (« le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre » est écrit ainsi par Service Public.)

Puis : « La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement. »

Sous le sous-titre « Remboursement mensuel » : « Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €. »

Puis : « La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519. »

Les biens et services exclus de la déduction

Sous l'intertitre « Quels sont les produits exclus de la déduction ? », elle écrit : « La TVA applicable aux achats professionnels est en principe déductible. Il existe cependant certains biens ou services dont la TVA ne peut pas être déduite, notamment les suivants : »

Le premier : « Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise. »

Le deuxième : « Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel) »

Le troisième : « Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels) »

Le quatrième : « Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles. »

La fiche n'en cite pas d'autre sous cet intertitre.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas si un achat de votre entreprise ouvre droit à déduction : elle cite une fiche de Service Public Entreprendre, elle ne l'applique pas à votre situation.

Elle ne reprend ni l'introduction ni les exemples de la fiche, ni les encadrés « Attention » qui suivent les autres formulaires, ni la transmission en ligne du formulaire de remboursement (modes EFI et EDI) et son délai, que la fiche décrit aussi.

Elle cite la ligne des cadeaux telle que la fiche l'écrit, sans l'interpréter.

La déclaration de TVA a sa page : Déclarer la TVA.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.