Déclaration auto-entrepreneur : ce que Service Public écrit des échéances, de la déclaration en ligne du chiffre d'affaires et des déclarations manquantes

Déclarer chaque mois ou tous les trois mois : l'option

De l'option trimestrielle, la fiche « Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? » de Service Public écrit : « L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant. »

De son abandon, elle écrit : « Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle. »

Première déclaration du micro-entrepreneur

Sous l'intertitre « Première déclaration », la fiche « Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? » de Service Public écrit : « Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi : »

Puis, pour le versement mensuel : « Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité. »

Et pour le versement trimestriel : « Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité. »

Déclarations suivantes : les échéances

Sous l'intertitre « Déclarations suivantes », la fiche « Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? » de Service Public écrit : « Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie. »

Du rythme trimestriel, elle écrit : « Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes : »

Suivent quatre lignes. Premier trimestre : « Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril » ; deuxième : « Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet » ; troisième : « Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre » ; quatrième : « Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier ».

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires : ce qui est déclaré

Du lieu de la déclaration, la fiche « Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? » de Service Public écrit : « Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. »

D'un chiffre d'affaires nul, elle écrit : « Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. »

Du montant à déclarer, elle écrit : « Le CA à déclarer correspond à la somme hors taxes des ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf). »

De la période, elle écrit : « Au titre d’une période de référence (mois ou trimestre précédent), le CA à déclarer est celui qui a été encaissé, ce qui exclut les ventes de biens et prestations services réalisées mais non encore payées. »

De la déclaration fiscale, elle écrit : « Le micro-entrepreneur doit également procéder à la déclaration de son CA dans sa déclaration fiscale personnelle annuelle. »

Déclaration manquante ou en retard : pénalité et majorations

Sous l'intertitre « Que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard de déclaration ? », la fiche « Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? » de Service Public écrit : « Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 60,1 € s'applique sur chaque déclaration manquante. »

Des majorations, elle écrit : « En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales : »

Suivent deux lignes. Pour la déclaration mensuelle : « Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile » ; pour la déclaration trimestrielle : « Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile. »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas à quelle date tombe votre prochaine déclaration : elle cite la fiche de Service Public, elle ne l'applique pas à votre situation.

Elle ne reprend ni le tableau des bases forfaitaires que la fiche donne pour les déclarations manquantes, ni son exemple de calcul, ni ce qu'elle écrit du versement libératoire. Concerneo n'a pas essayé le service de déclaration en ligne.

Les démarches du micro-entrepreneur, dans les mots de Service Public : Création de micro-entreprise.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.