« Transmettre les données de e-reporting et régulariser les retards » : les questions 21 à 24 du guide de démarrage de l'administration

21. « Je suis soumis à l'obligation de transmission de données dès septembre 2026 : que dois-je faire en cas de difficulté technique ? »

Le guide répond : « L'obligation de transmission des données de e-reporting s'applique, à compter du 1er septembre 2026, aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire pour les opérations concernées par le calendrier de la réforme. Le e-reporting porte notamment sur des données de transaction et, dans certains cas, sur des données de paiement transmises à l'administration par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. »

Il poursuit : « En cas de difficulté technique, l'entreprise ne doit pas suspendre son activité ni interrompre les opérations concernées. Elle doit identifier l'origine de la difficulté, se rapprocher de sa plateforme, de son éditeur ou de son prestataire, et organiser la transmission des données dès que celle-ci redevient possible. »

Il poursuit : « Lorsque la difficulté est temporaire, l'entreprise doit privilégier une logique de régularisation rapide. Elle doit conserver les éléments permettant d'établir que le retard résulte d'un incident ou d'une difficulté technique, et non d'une absence de démarche de mise en conformité. »

Il poursuit : « En pratique, l'entreprise doit identifier les données concernées, dater la difficulté rencontrée, conserver les messages d'erreur ou échanges avec son prestataire, poursuivre la collecte des données nécessaires et organiser leur transmission dès le rétablissement du canal prévu, dans les meilleurs délais. Il est important d'être capable de démontrer qu'une trajectoire active de mise en conformité est prévue pour l'avenir, notamment lorsque l'entreprise ne parvient pas à régulariser sa situation dans les meilleurs délais. »

Il donne ces références : « CGI, art. 290 et 290 A ; CGI, annexe II, art. 242 nonies M à 242 nonies P ; CGI, annexe IV, article 41 septies I à P ; calendrier officiel de la réforme. »

22. « Que faire si les données de transaction ou de paiement ne peuvent pas être transmises dans les délais attendus ? »

Le guide répond : « L'entreprise doit d'abord distinguer deux situations : l'impossibilité ponctuelle de transmettre des données pourtant disponibles, et l'impossibilité de produire correctement les données attendues. Dans les deux cas, elle doit agir sans délai, mais la réponse opérationnelle n'est pas exactement la même. Lorsque les données sont disponibles mais ne peuvent pas être transmises en raison d'un incident technique, l'entreprise doit conserver ces données, documenter l'incident et les transmettre dès que la difficulté est levée. Le retard doit être rattrapé par une régularisation. Lorsque les données ne sont pas encore correctement produites ou structurées, l'entreprise doit identifier les flux concernés, corriger son paramétrage ou son processus interne, et organiser la production des données manquantes avec son éditeur, sa plateforme, son expert-comptable ou son prestataire. Dans tous les cas, l'entreprise doit éviter deux écueils : ne rien faire en attendant une solution globale, ou transmettre des données manifestement erronées sans dispositif de correction. La bonne conduite consiste à sécuriser la donnée, documenter la difficulté, transmettre ce qui peut l'être et régulariser ce qui doit l'être. Les textes prévoient une transmission électronique des données de transaction et de paiement selon des périodicités et modalités précisées par les textes d'application. Les articles de l'annexe II et de l'annexe IV au CGI précisent notamment les données attendues et les fréquences minimales de transmission selon les régimes d'imposition. »

Il donne ces références : « CGI, art. 290 et 290 A ; CGI, annexe II, art. 242 nonies M, 242 nonies N, 242 nonies O et 242 nonies P ; CGI, annexe IV, articles 41 septies J à P. »

23. « Une difficulté temporaire de e-reporting remet-elle en cause la validité des factures, le paiement ou la poursuite de l'activité ? »

Le guide répond : « Non. Une difficulté temporaire de transmission des données de e-reporting ne remet pas en cause la validité des factures, le paiement des opérations concernées ou la poursuite de l'activité. »

Il poursuit : « Le e-reporting est une obligation de transmission de données à l'administration. Il ne doit pas être confondu avec les règles de fond relatives à l'existence de l'opération, à l'émission de la facture lorsqu'elle est requise, au paiement ou au droit à déduction de la TVA. »

Il poursuit : « Une entreprise qui rencontre une difficulté de e-reporting doit donc continuer à réaliser ses opérations, à établir ses factures lorsque celles-ci sont nécessaires, à les traiter et à les payer selon les règles applicables. En parallèle, elle doit organiser la transmission ou la régularisation des données attendues. »

Il poursuit : « Cette distinction est importante : la difficulté de transmission des données doit être corrigée, mais elle ne doit pas devenir un motif de blocage généralisé de l'activité commerciale ou comptable. »

Il poursuit : « Concrètement, l'entreprise poursuit l'activité et le traitement des opérations concernées, tout en conservant les données nécessaires au e-reporting. Elle documente la difficulté rencontrée, peut organiser la transmission ou la régularisation des données dès que le canal prévu redevient disponible, et veille à la cohérence entre les données régularisées, les factures émises, les encaissements et les écritures comptables. »

Il poursuit : « Lorsque la difficulté porte sur un volume important ou sur plusieurs périodes, l'entreprise peut se référer à la réponse à la question « Comment régulariser des données de e-reporting qui n'ont pas pu être transmises immédiatement ? » relative à la régularisation des données de e-reporting. »

24. « Comment régulariser des données de e-reporting qui n'ont pas pu être transmises immédiatement ? »

Le guide répond : « La régularisation doit permettre de transmettre les données attendues sans créer d'incohérence dans les systèmes de l'entreprise, de la plateforme ou de l'administration. »

Il poursuit : « L'entreprise doit d'abord identifier précisément le périmètre concerné : période, opérations, clients, montants, TVA, données de paiement le cas échéant. Elle doit ensuite vérifier si les données manquantes peuvent être transmises directement, ou si une correction préalable est nécessaire. »

Il poursuit : « La régularisation doit être faite avec méthode. Il ne s'agit pas de transmettre en masse des données non contrôlées pour rattraper un retard. Il faut s'assurer que les données régularisées correspondent bien aux opérations réalisées et qu'elles ne conduisent pas à des doublons ou à des incohérences. »

Il poursuit : « En pratique, l'entreprise doit recenser les opérations non transmises ou mal transmises, vérifier les données à reprendre, distinguer les données absentes des données erronées, puis transmettre ou corriger les données concernées selon les modalités prévues par sa plateforme. Elle conserve la trace de la régularisation et rapproche les données régularisées avec les factures, les encaissements et les écritures comptables. Lorsque la difficulté porte sur un volume important ou sur plusieurs périodes, l'entreprise doit se rapprocher de sa plateforme ou de son prestataire afin de définir une méthode de reprise fiable et traçable. »

Ce que cette page ne traite pas

Cette page cite le guide sans le résumer ni l'appliquer à votre situation. Le diagnostic ne traite pas les incidents ni les difficultés de démarrage.

• La page Le guide de démarrage de l'administration cite son préambule et mène aux autres questions.
• La page La transmission de données cite les textes sur ce sujet.
• La page Les données transmises cite les textes sur ce sujet.