Impôt de l'auto-entrepreneur : ce que Service Public écrit du prélèvement à la source, des abattements et du versement libératoire

Impôt de l'auto-entrepreneur : deux mécanismes

Sous l'intertitre « Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ? », la fiche « Régime fiscal de la micro-entreprise » de Service Public Entreprendre écrit : « Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts : »

Le premier : « Soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut à la micro-entreprise. »

Le second : « Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime. »

Le prélèvement à la source : acomptes et base imposable

Des paiements, elle écrit : « Lorsqu’il est soumis au PAS, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. »

Puis : « Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire. »

Du calcul de l'impôt, elle écrit : « Dans le cadre du PAS, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites). »

Les abattements selon l'activité

Sous le titre « Abattements forfaitaires », la fiche « Régime fiscal de la micro-entreprise » de Service Public Entreprendre écrit : « L’abattement forfaitaire est une déduction fisale que le micro-entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus. »

(« déduction fisale » est écrit ainsi par Service Public.)

Puis : « Son montant est fixe mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse de BIC (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services) ou de BNC. »

Sous le volet « Activité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourisme », elle écrit : « Le taux d'abattement est de 71 %. »

Sous le volet « Activité de prestation de services (BIC) » : « Le taux d'abattement est de 50 %. »

Sous le volet « Activité libérale (BNC) » : « Le taux d'abattement est de 34 %. »

Le volet de la location de meublés de tourisme, dont les taux changent d'une année à l'autre, et les exemples chiffrés ne sont pas repris ici.

Après les volets, elle écrit : « Le montant ainsi obtenu après déduction de cet abattement (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. »

Puis : « Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. »

Le cas de l'activité mixte n'est pas repris ici.

La déclaration de revenus avec le prélèvement à la source

Sous le titre « Déclaration de revenus à déposer », la fiche « Régime fiscal de la micro-entreprise » de Service Public Entreprendre écrit : « Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune). »

Le versement libératoire : un seul paiement

Sous l'intertitre « Qu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire ? », la fiche « Régime fiscal de la micro-entreprise » de Service Public Entreprendre écrit : « Dans le cadre d’une micro-entrerprise, le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Le micro-entrepreneur peut choisir ce régime lorsqu’il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source (régime micro-fiscal dit classique). »

(« micro-entrerprise » est écrit ainsi par Service Public.)

Sous le volet « BIC », elle écrit : « En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL), le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur. »

Puis : « Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre). »

Puis : « En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée : »

Le premier : « 1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés) »

Le second : « 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services commerciales, location de meublés classés...) »

Sous le volet « BNC », après la même phrase sur le calcul de l'impôt, elle écrit : « En matière d’activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %. »

Le versement libératoire : deux déclarations

Sous le volet « BIC », la fiche « Régime fiscal de la micro-entreprise » de Service Public Entreprendre écrit : « Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement. »

Puis : « Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence. »

Puis : « Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés. »

Du chiffre d'affaires nul, elle écrit : « En cas de chiffre d'affaires égal à 0, il n’y a pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer. La déclaration de revenus reste en revanche obligatoire : le micro-entrepreneur doit alors inscrire néant dans la case relative au chifffre d’affaires. »

(« chifffre » est écrit ainsi par Service Public.)

Le calendrier des déclarations périodiques, que la fiche détaille aussi, n'est pas repris ici.

Opter pour le versement libératoire : seuil et dates

Sous l'intertitre « Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ? », la fiche « Régime fiscal de la micro-entreprise » de Service Public Entreprendre écrit : « Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur. »

Puis : « Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants : »

Le premier montant : « 29 579 € pour une personne seule »

Le deuxième montant : « 59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal »

Le troisième montant : « 73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal »

Le quatrième montant : « 88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal. »

Puis : « Lorsqu’il dépasse le seuil correspondant à sa situation, le micro-entrepreneur ne peut plus opter pour le versement libératoire. »

Des dates, elle écrit : « L’option pour le versement forfaitaire libératoire doit être déclarée à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes : »

La première : « Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer. Si la demande est effectuée avant le 30 septembre 2026, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2027. »

La seconde : « Avant le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création de l’entreprise, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année. Si l’activité a démarré en septembre 2026, l’option pour le VFL doit être effectuée avant le 30 décembre 2026. »

Sous la mention « Attention », elle écrit : « En cas d’option pour le VFL, le prélèvement de l’acompte dû au titre du prélèvement à la source n’est pas automatiquement annulé. Il faut donc penser à le déprogrammer en se connectant à son espace particulier sur le site impôt.gouv.fr, puis en allant dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » »

(« impôt.gouv.fr » est écrit ainsi par Service Public.)

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas quel mécanisme convient à votre entreprise ni quel montant d'impôt elle paiera : elle cite une fiche de Service Public Entreprendre, elle ne l'applique pas à votre situation.

Elle ne reprend ni les seuils du régime micro-fiscal, ni les personnes exclues de ce régime, ni ses obligations comptables, ni la sortie de l'option et du régime, que la fiche décrit aussi.

Les seuils ont leur page : Plafond auto-entrepreneur. Les cotisations sociales aussi : Cotisations de l'auto-entrepreneur.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.