SARL ou SAS : le tableau des différences de Service Public, puis ce que chaque fiche écrit de la SARL et de la SAS

SARL ou SAS : le tableau de Service Public

Sous l'intertitre « Différences entre SARL et SAS (tableau) », la fiche « Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir » de Service Public Entreprendre compare les deux formes en dix lignes, chacune citée ici dans l'ordre du tableau.

Nombre d'associés. SARL : « 2 à 100 » ; SAS : « 2 à illimité »

Dirigeant. SARL : « Gérant (un ou plusieurs) » ; SAS : « Président (et un ou plusieurs directeurs généraux) »

Capital social, dans les deux colonnes : « Libre »

Libération des apports en numéraire. SARL : « Au moins 1/5 dès la création » ; SAS : « Au moins 1/2 dès la création »

Imposition des bénéfices, dans les deux colonnes : « Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR »

Régime fiscal du dirigeant, dans les deux colonnes : « Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires. »

Régime social du dirigeant. SARL : « Régime de la sécurité sociale des indépendants si gérance majoritaire Régime général de sécurité sociale dans les autres cas » ; SAS : « Régime général de sécurité sociale » (Dans la fiche, la cellule SARL est une liste de deux points ; ils sont cités ici à la suite, comme dans la copie de la page.)

Titres sociaux. SARL : « Parts sociales » ; SAS : « Actions »

Transmission de titres. SARL : « Agrément des associés » ; SAS : « Libre (clause d'agrément possible) »

Droits d'enregistrement. SARL : « 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € » ; SAS : « 0,1 % du prix de cession »

La fiche « Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir » de Service Public Entreprendre a son propre tableau, qui compare aussi la société anonyme. Pour le nombre d'associés de la SAS, elle y écrit : « 2 minimum »

Le reste de ce tableau n'est pas repris ici.

La SARL, d'après sa fiche

Sous l'intertitre « Définition de la SARL », la fiche « Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir » de Service Public Entreprendre écrit : « La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. »

Puis : « Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). »

Du capital, sous le même intertitre : « Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. »

Sous l'intertitre « Capital social de SARL », elle écrit : « Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante : »

Le premier : « 20 % des apports lors de la création de la société. »

Le second : « Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL. »

De la responsabilité, sous l'intertitre « Définition de la SARL » : « La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL. »

Du gérant, sous l'intertitre « Organes de direction » : « Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. »

La SAS, d'après sa fiche

Sous l'intertitre « Définition de la SAS », la fiche « Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir » de Service Public Entreprendre écrit : « La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées). »

Puis : « Ses associés, au nombre minimum de 2, peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations). La structure peut comprendre un seul associé, il s’agit dans ce cas d’une SASU. »

Sous l'intertitre « Capital social de la SAS », elle écrit : « Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). »

Puis : « Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. »

Et : « Contrairement à la société anonyme (SA), la SAS ne peut pas être cotée en bourse. »

Du président, sous l'intertitre « Organes de direction » : « Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement. »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas laquelle des deux formes convient à votre projet : elle cite deux fiches de Service Public Entreprendre, elle ne les applique pas à votre situation.

Au-delà du tableau, elle ne reprend ni le détail de l'imposition et du régime social des dirigeants, ni la prise de décisions, ni la cession des parts et des actions, que les deux fiches décrivent aussi.

Les formes juridiques ont leur page : Statut juridique d'une entreprise. La création d'une SASU et celle d'une EURL ou d'une SARL aussi : Création de SASU et Création d'EURL et de SARL.

La SASU et l'EURL ont leur page, d'après leurs propres fiches : SASU ou EURL : les tableaux.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.