Seuil de TVA : ce que Service Public écrit des seuils de la franchise en base selon l'activité, de la facture et de l'option pour la TVA
De la franchise en base de TVA, la fiche « Franchise en base de TVA » de Service Public Entreprendre (vérifiée le 1er janvier 2026, lue le 20 octobre 2026) écrit : « La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité. » Cette page cite ce que cette fiche écrit, pour une entreprise établie en France, des seuils selon l'activité, des opérations exclues, de la facture et de l'option pour la TVA.
Seuil de TVA : selon l'activité exercée
Des seuils, la fiche « Franchise en base de TVA » de Service Public Entreprendre écrit : « Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. »
Puis : « Ces seuils varient selon l'activité exercée. »
Sous la mention « À noter », elle écrit : « Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés. »
Puis : « La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée. »
Activité commerciale et d'hébergement : 85 000 € et 93 500 €
Sous le volet « Activité commerciale et d'hébergement », la fiche « Franchise en base de TVA » de Service Public Entreprendre écrit : « Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : »
La première : « Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante »
La seconde : « Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement. »
Ses exemples chiffrés ne sont pas repris ici.
Du prorata, sous le même volet, elle écrit : « S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). »
Puis : « La formule est la suivante : »
Puis : « (CA x nombre de jours dans une année ) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année. »
Prestation de services : 37 500 € et 41 250 €
Sous le volet « Activité de prestation de services », la fiche « Franchise en base de TVA » de Service Public Entreprendre écrit : « Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes : »
La première : « Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante »
La seconde : « Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement »
Activité libérale, sauf avocat
Sous le volet « Activité libérale (sauf avocat) », la fiche écrit, mot pour mot, la même introduction que sous le volet de l'activité commerciale et la même première situation que sous celui de la prestation de services ; la seconde s'y lit ainsi : « Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement. »
Les volets de l'avocat et de l'auteur d'une œuvre de l'esprit, qui ont leurs propres seuils, ne sont pas repris ici.
Les opérations exclues de la franchise
Sous l'intertitre « Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise ne s'applique pas ? », la fiche « Franchise en base de TVA » de Service Public Entreprendre écrit : « La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. »
Puis : « Ces opérations sont les suivantes : »
La première : « Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers) »
La deuxième : « Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers) »
La troisième : « Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA »
La quatrième : « Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc. »
(La parenthèse ouverte avant « enlèvement » n'est pas fermée : la ligne est écrite ainsi par Service Public.)
La cinquième : « Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs. »
Facture en franchise en base de TVA
Sous l'intertitre « Quelles sont les conséquences sur la facturation ? », au titre « Échanges en France », la fiche « Franchise en base de TVA » de Service Public Entreprendre écrit : « En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). »
Puis : « La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. »
La fiche est vérifiée le 1er janvier 2026. Ce que Service Public écrit, dans une autre fiche, du changement de cette mention à compter du 1er septembre 2026 est cité sur la page des mentions d'une facture : Mentions d'une facture.
Elle poursuit : « En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. »
Puis : « En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA. »
Opter pour la TVA
Sous l'intertitre « Comment opter pour être soumis à la TVA ? », la fiche « Franchise en base de TVA » de Service Public Entreprendre écrit : « Une entreprise qui respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA a la possibilité d'opter pour être soumise à la TVA. »
Puis : « L'option pour le paiement de la TVA doit être faite par écrit auprès du service des impôts (SIE) du lieu du siège de l'entreprise. »
Puis : « L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. »
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne dit pas si votre entreprise relève de la franchise ni quel seuil s'applique à son activité : elle cite une fiche de Service Public Entreprendre, elle ne l'applique pas à votre situation.
Elle ne reprend ni l'onglet de l'entreprise établie dans un autre État de l'Union, ni les échanges dans l'Union européenne et hors de l'Union, ni les seuils de l'avocat et de l'auteur, que la fiche décrit aussi.
Les situations sans TVA facturée ont leur page : Sans TVA. Les seuils du régime micro-fiscal aussi : Plafond auto-entrepreneur.
Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.
Sources officielles
Concerneo a retrouvé les passages cités sur cette page entiers dans leurs sources le 20 octobre 2026.
Citer cette page
Concerneo, « Seuil de TVA : ce que Service Public écrit des seuils de la franchise en base selon l'activité, de la facture et de l'option pour la TVA », https://concerneo.fr/seuil-tva-franchise, consulté le 27 octobre 2026.