Délai de paiement d'une facture entre professionnels, pénalités de retard : ce que le Code de commerce et Service Public en écrivent

Délai de paiement d'une facture entre professionnels : l'article L. 441-10 du Code de commerce

L'article L. 441-10 du Code de commerce (page de Légifrance lue le 10 octobre 2026, qui affiche « VERSION EN VIGUEUR DU 26 AVRIL 2019 AU 01 JANVIER 2027 ») écrit, à son I, ici en entier :

• « I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. »
• « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. »
• « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. »
• « En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture. »

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : le Code de commerce

Le même article L. 441-10 écrit, à son II, ici en entier : « II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »

L'article D. 441-5 du Code de commerce (page de Légifrance lue le 10 octobre 2026, qui affiche « VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 27 FÉVRIER 2021 ») écrit, en entier : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

Le III de l'article L. 441-10, sur la procédure d'acceptation ou de vérification, n'est pas repris ici.

Délai de paiement d'une facture : ce que Service Public en écrit

La fiche « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » de Service Public (vérifiée le 7 août 2026, lue le 10 octobre 2026), sous le titre « Qu'est ce qu'un délai de paiement ? », écrit : « Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises. »

« Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV). »

Sous la mention « À savoir » : « Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des pénalités de retard et des frais de recouvrement sont appliqués. »

La même fiche, sous le titre « Quel délai de paiement s'applique ? », écrit : « Dans certains secteurs d'activité, des délais de paiement spécifiques s'appliquent. En dehors de ces cas, les professionnels peuvent convenir au choix d'un délai de paiement dans les limites prévues : »

À l'étape « 2 Sans délai spécifique, choisir le délai de paiement », la fiche écrit : « En principe, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. »

« Le fournisseur et l'acheteur peuvent toutefois convenir d'un délai de paiement différent du délai de 30 jours. »

« Le délai peut être : »

• « inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services). »
• « de 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur. »
• « de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels »
• « de 90 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur. »

« Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services. »

Sous la mention « À noter » : « Les professionnels sont donc libres de choisir un délai de paiement différent de celui de 30 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur. »

« Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles : »

• « Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours »
• « Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture »

Sous la mention « Exemple » : « Une facture est émise le 1er août 2026. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée : »

« 1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours : »

« On ajoute 45 jours à partir du 31 août 2026, l'acheteur a jusqu'au 15 octobre 2026 pour payer le fournisseur. »

« 2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture : »

« On compte 45 jours à partir du 1er août 2026, ce qui conduit au 15 septembre 2026. L'acheteur a donc jusqu'au 30 septembre 2026 pour payer le fournisseur. »

« L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d'accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions. »

Sous la mention « À savoir » : « Dans la cas des factures périodiques, le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d'émission de la facture. »

« Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l'acheteur. »

« Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur. »

L'étape « 1 Vérifier si un délai de paiement spécifique s'applique » de la fiche, sur les délais propres à certains secteurs, n'est pas reprise ici. De cette partie de la fiche, cette page ne reprend pas les références juridiques.

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : le calcul, dans les mots de Service Public

La même fiche, sous le titre « Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement ? », écrit : « En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur. »

Sous l'intertitre « Calcul des pénalités de retard », la fiche écrit :

« Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur. »

« Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture. »

Les taux reproduits ci-dessous sont ceux écrits dans la fiche de Service Public vérifiée le 7 août 2026. Cette page ne confirme pas leur validité à une date postérieure.

« Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal, ce qui correspond à 8,25 %. Le Code de commerce recommande d'utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. »

Sous la mention « Attention » : « Les taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) n'évoluent pas selon un rythme semestriel : ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des décisions de politique monétaire. »

« Pour calculer les pénalités de retard, on utilise le taux de refinancement (ou taux refi) de la BCE en vigueur à deux dates fixes : »

• « le 1er janvier pour déterminer le taux applicable au 1er semestre »
• « le 1er juillet pour déterminer le taux applicable au 2ᵉ semestre »

« Ce taux de refinancement est ensuite majoré de 10 points. »

« Ainsi : »

• « pour le 1er semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er janvier est de 2,15 % (inchangé depuis le 2e semestre 2025), ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,15 % »
• « pour le 2e semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er juillet est de 2,40 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,40 % »

Sous la mention « À savoir » : « Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure. »

Sous l'intertitre « Indemnité forfaitaire de recouvrement », la fiche écrit :

« Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet. »

« Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard. »

« Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche, elle ne s'applique pas pour les baux commerciaux et la location avec option d'achat. »

« Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV. »

« Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA. »

Sous la mention « À savoir » : « L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture. »

De cette partie de la fiche, cette page ne reprend pas les références juridiques.

Amende administrative : les sanctions que nomme Service Public

Ces montants sont écrits par la fiche de Service Public, vérifiée le 7 août 2026. Les articles du Code de commerce sur les sanctions, que la fiche donne en référence, ne sont pas lus pour cette page.

La même fiche, sous le titre « Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ? », écrit : « L'entreprise s'expose à une amende administrative lorsqu'elle : »

• « ne respecte pas les délais de paiement prévus par la loi ou le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur lorsqu'il est conforme à la réglementation »
• « n'indique pas dans ses conditions générales de vente (CGV) les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement »
• « prévoit un taux de pénalités de retard ou des conditions d'exigibilité non conformes à la réglementation »
• « applique des modalités de calcul ou d'évaluation des délais de paiement qui ne respectent pas les règles prévues par la loi »

« L'amende administrative peut atteindre : »

• « Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive. »
• « Pour une société : 2 millions €. Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive. »

Sous la mention « À savoir » : « En cas de manquement, l'autorité administrative peut adresser une injonction de mise en conformité à l'entreprise et prononcer une amende administrative. »

De cette partie de la fiche, cette page ne reprend pas les références juridiques.

Ce que cette page ne dit pas

Les pourcentages (« 8,25 % », « 12,15 % », « 12,40 % ») sont écrits par la fiche de Service Public, vérifiée le 7 août 2026 ; les deux articles du Code de commerce cités ici écrivent la règle de calcul, sans pourcentage. Le code écrit « taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » ; la fiche écrit « taux directeur » et « taux de refinancement (ou taux refi) » : cette page cite les deux formulations sans les fondre.

Légifrance affiche pour l'article L. 441-10 une version qui prend fin le 1er janvier 2027 : ce site n'a pas lu la version qui suivra ; cette page ne dit pas ce qu'elle écrira.

Aucune des sources lues pour cette page n'écrit comment relancer un client, ni comment recouvrer une facture restée sans paiement : cette page n'en dit rien. La fiche porte sur les relations entre professionnels ; cette page ne reprend de la fiche aucun passage qui écrit le mot « électronique ». Le délai de paiement parmi les mentions d'une facture : Nouvelles mentions. Facturation électronique : faire le diagnostic.