RGPD définition : ce que l'article 4 du règlement général sur la protection des données écrit de six de ses définitions

Données à caractère personnel : le point 1 de l'article 4

Le point 1) de l'article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »

Traitement : le point 2 de l'article 4

Le point 2) de l'article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction; »

Responsable du traitement et sous-traitant : les points 7 et 8

Le point 7) de l'article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre; »

Le point 8) de l'article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement; »

Consentement : le point 11 de l'article 4

Le point 11) de l'article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement; »

Violation de données à caractère personnel : le point 12

Le point 12) de l'article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données; »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas si votre activité traite des données à caractère personnel : elle cite le règlement, elle ne l'applique pas à votre situation.

Elle ne reprend que six des définitions de l'article 4 ; les autres se lisent dans le texte publié sur EUR-Lex.

D'autres articles du règlement sont cités sur d'autres pages : le registre des traitements, le délégué à la protection des données et les amendes administratives.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.