SASU ou EURL : les tableaux des deux fiches de Service Public, puis ce que chaque fiche écrit de la SASU et de l'EURL

SASU ou EURL : le tableau de la fiche SASU

Sous l'intertitre « Différences entre SASU et EURL (tableau) », la fiche « Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir » de Service Public Entreprendre compare les deux formes en huit lignes, chacune citée ici dans l'ordre du tableau.

Nombre d'associés, dans les deux colonnes : « 1 »

Dirigeant. SASU : « Président + autres dirigeants possibles (ex : directeur général) » ; EURL : « Gérant (personne physique obligatoire) »

Capital social, dans les deux colonnes : « Libre »

Libération des apports en numéraire. SASU : « Au moins 1/2 dès la création » ; EURL : « Au moins 1/5 dès la création »

Imposition des bénéfices. EURL : « Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS » ; pour la SASU, la cellule est écrite mot pour mot comme une cellule du tableau de la fiche SARL, déjà citée sur la page SARL ou SAS : le tableau.

Régime social du dirigeant. SASU : « Assimilé salarié » ; EURL : « Travailleur non salarié (TNS) »

Titres sociaux. SASU : « Actions » ; EURL : « Parts sociales »

Droits d'enregistrement. SASU : « 0,1 % du prix de cession » ; pour l'EURL, la cellule est écrite mot pour mot comme une cellule du tableau de la fiche SARL, déjà citée sur la page SARL ou SAS : le tableau.

Les lignes que la fiche EURL écrit autrement

Sous l'intertitre « Différences entre EURL et SASU (tableau) », la fiche « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir » de Service Public Entreprendre a son propre tableau, en neuf lignes, la colonne EURL en premier. Trois lignes y sont écrites autrement ; elles sont citées ici. Cinq autres disent la même chose que le premier tableau. La neuvième, que le premier tableau n'a pas, est : « Régime fiscal du dirigeant »

Dirigeant. EURL : « Gérant » ; SASU : « Président (et un ou plusieurs directeurs généraux possibles) »

Imposition des bénéfices. EURL : « Impôts sur le revenu (IR). Si le gérant est associé unique, possibilité d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise Option possible pour l'IS » (« Impôts sur le revenu » est écrit ainsi par Service Public.) (Dans la fiche, la cellule EURL est faite de trois paragraphes ; ils sont cités ici à la suite, comme dans la copie de la page.) La colonne SASU est la même que dans le premier tableau.

Régime social du dirigeant. EURL : « Gérant associé unique : travailleur non salarié (TNS) Gérant non associé : régime général de sécurité sociale » (Dans la fiche, la cellule EURL est faite de deux paragraphes ; ils sont cités ici à la suite, comme dans la copie de la page.) ; SASU : « Régime général de sécurité sociale »

Les deux cellules de cette neuvième ligne sont écrites mot pour mot comme une cellule du tableau de la fiche SARL, déjà citée sur la page SARL ou SAS : le tableau.

La SASU, d'après sa fiche

Sous l'intertitre « Définition de la SASU », la fiche « Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir » de Service Public Entreprendre écrit : « La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association). »

Puis : « La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées). »

Sous l'intertitre « Capital social de la SASU », elle écrit : « Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). »

Sur la libération des apports en numéraire, elle écrit ensuite mot pour mot la phrase de la fiche SAS déjà citée sur la page SARL ou SAS : le tableau.

Du président, sous l'intertitre « Organes de direction » : « Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations). »

Puis : « Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés. »

Sous l'intertitre « Régime social du dirigeant de SASU », elle écrit : « Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. »

Puis : « En SASU, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne modifient en rien le montant de ses allocations. »

Dans l'encadré « Attention » qui suit : « Un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d'aucune protection sociale. »

Puis : « À l'inverse, en EURL, le montant des dividendes perçus par le dirigeant est soumis à cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de ses allocations ARE. »

Sous l'intertitre « Transmission de la SASU » : « Les cessions d'actions sont soumises à une taxation (droits d'enregistrement) de 0,1 % à la charge de l’acquéreur. »

L'EURL, d'après sa fiche

Sous l'intertitre « Définition de l'EURL », la fiche « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir » de Service Public Entreprendre écrit : « L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées). »

Puis : « L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association). »

Du capital, sous le même intertitre, elle écrit mot pour mot la phrase de la fiche SARL déjà citée sur la page SARL ou SAS : le tableau.

De la responsabilité, sous le même intertitre : « L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Cependant, lorsque l'associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion. Par exemple, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de l'EURL s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai. »

Sous l'intertitre « Capital social de l'EURL », elle introduit le versement des apports en numéraire par la phrase de la fiche SARL déjà citée sur la même page. Les deux points qui suivent sont écrits autrement.

Le premier : « Au moins 20 % des apports lors de la création de la société. »

Le second : « Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl »

Sous l'intertitre « Gouvernance de l'EURL », elle écrit : « L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. »

Puis : « Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers à la société. »

Dans l'encadré « Attention » qui suit : « Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale, la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique. »

Sous l'intertitre « Régime fiscal de l'EURL », dans le volet « Personne physique » : « Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). »

Dans le volet « Personne morale » : « L'EURL est soumise obligatoirement à l'impôt sur les sociétés (IS). »

Sous l'intertitre « Régime social du gérant d'EURL », dans le volet « Gérant associé » : « Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique. Il a donc le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même en l’absence de rémunération. Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage. »

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas laquelle des deux formes convient à votre projet : elle cite deux fiches de Service Public Entreprendre, elle ne les applique pas à votre situation.

Au-delà des tableaux, elle ne reprend ni la prise de décisions, ni le détail de l'imposition des bénéfices et des dirigeants, ni le gérant non associé, ni la cession des parts et des actions, que les deux fiches décrivent aussi.

La SARL et la SAS ont leur page : SARL ou SAS : le tableau. La création d'une SASU et celle d'une EURL aussi : Création de SASU et Création d'EURL et de SARL.

Pour déterminer les règles applicables à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version en vigueur et, si nécessaire, un professionnel compétent.