Tickets de péage et de parking : ce que l'administration en écrit

Ce que la fiche appelle un ticket d'automate

Sous son titre, la fiche n° 11 de l'administration (mise à jour juin 2026) écrit : « Par tickets d'automate on entend tickets remis par les bornes de parking ou les tickets de péage. L'application de la disposition ci-dessous est valable uniquement lorsque le véhicule est utilisé à des fins professionnelles. »

Tickets de péage : le ticket acheté à la borne

Sous l'intertitre « 1 – les tickets de péage », la fiche écrit : « On distingue deux cas : »

Premier cas : sous les mots « ➔ l'achat d'un ticket unitaire à la borne », la fiche écrit, après un signe de renvoi que cette page ne reproduit pas : « l'entreprise n'est pas identifiée par le fournisseur, il n'y a pas d'émission de facture électronique. Néanmoins, l'entreprise conserve la possibilité de déduire les charges justifiées par ces tickets de péage et de déduire la TVA mentionnée. La tolérance relative aux tickets de péage reste inchangée : les reçus délivrés aux barrières de péages qui mentionnent le taux et le montant de la TVA, un numéro séquentiel de délivrance et un espace réservé à l'usager, sont considérés comme un document valant facture. Pour le fournisseur, cette opération rentre dans ses opérations de e-reporting. »

Dans un encadré « Bon à savoir », elle ajoute : « La déduction de la taxe figurant sur le reçu est, toutefois, strictement subordonnée à la mention par l'usager de son identification complète sur la partie du reçu prévue à cet effet. L'identification complète ainsi exigée s'entend du nom ou de la raison sociale de l'usager, de son adresse ou du lieu de son siège social. En vue de faciliter la justification du respect de cette condition, les usagers doivent indiquer, outre leur identification complète, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que son utilisateur et l'objet du déplacement. »

Tickets de péage : l'entreprise qui a un abonnement

Second cas : sous les mots « ➔ L'entreprise dispose d'un abonnement », la fiche écrit : « Elle sera identifiée par le fournisseur (la société d'autoroute) qui lui adressera une facture électronique (généralement mensuelle) directement sur sa plateforme agréée pour les prestations facturées. »

Tickets de parking et autres automates

Sous l'intertitre « 2 – les tickets de parking », la fiche écrit : « Concernant les parkings (ou autres automates), les tickets remis à l'entreprise entrent dans le champ de la facturation électronique. Les offreurs de solutions des automates vont développer les fonctionnalités permettant à l'entreprise d'indiquer les informations nécessaires à la réception d'une facture électronique sur sa plateforme agréée. Pour le cas où l'automate ne serait pas encore à jour lors de l'entrée en vigueur de la réforme (le parc d'automate étant conséquent), l'entreprise ne sera alors pas connue du fournisseur. Ces opérations s'apparenteront à des opérations B2C, le temps que l'automate soit mis à jour, et feront l'objet d'un e-reporting de transactions, selon le même processus que pour les tickets de péage. »

Ce que cette page ne dit pas

Au titre de la fiche est attachée une note : « Cas d'usage n°27 de la norme AFNOR FE – XP Z12-014 : cas d'usage B2B applicables dans le cadre la réforme facture électronique en France », suivie d'une adresse de la boutique de l'AFNOR, que cette page ne reprend pas. « dans le cadre la réforme » : écrit ainsi dans la fiche. Cette page n'a pas lu cette norme et n'en reprend aucun passage.

Cette page est consacrée aux tickets de péage et de parking. À propos des parkings, la fiche écrit aussi « (ou autres automates) » ; cette page n'en dit rien de plus que le passage cité. Elle ne dit rien des autres tickets ni des autres frais de déplacement. Elle ne dit pas non plus ce qui est déductible dans votre situation, ni si un automate donné est à jour : elle cite, elle ne tranche pas. Cette page ne cite que cette fiche ; elle ne reprend pas d'autres textes de l'administration sur le même sujet.

Sur la transmission de données à l'administration, que la fiche appelle « e-reporting » : Particuliers et étranger. Sur la réception des factures par l'entreprise : Recevoir des factures électroniques. Sur les notes de restaurant : Note de frais de restaurant. Pour ce que la réforme vous demande, et quand : faire le diagnostic.